Média : Le dossier ‘’Nouvelle Tribune’’ passe en Appel jeudi prochain

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Le jeudi 24 janvier prochain, à 10h,  la chambre civile et moderne de la cour d’appel  de Cotonou est appelée à se prononcer en procédure d’urgence, suite à l’appel interjeté par le quotidien La Nouvelle Tribune contre la décision du premier juge  le 12 octobre 2018. Ce dernier  s’est déclaré curieusement incompétent après avoir estimé que la Haac était, à ses yeux, « compétente pour prendre toute sanction contre un média qui ne respecte pas la déontologie ». Le journal et ses avocats  estiment au contraire que la sanction d’interdiction « jusqu’à nouvel ordre »  constitue bel et bien une voie de fait. Car elle ne repose sur aucune base légale et porte atteinte gravement à la jouissance d’un bien privé et met en péril l’entreprise de presse’’ La Nouvelle Tribune’’ dont les employés sont au chômage depuis bientôt neuf mois.

Le 23 MAI 2018 par décision no18/024/Haac , la Haac prend une mesure conservatoire contre la nouvelle tribune au motif que le journal a publié des écrits «  dans un registre injurieux outrageant, attentatoire à la vie privée du chef  de l’Etat  »

Le 26 Juillet soit deux mois plus tard, suite à une audition publique la Haac, à la surprise générale, prend deux mesures pour le moins stupéfiante pour tout acteur des medias ayant un minimum de connaissance des textes qui régissent la profession

a/Elle lève la mesure conservatoire : décision no18-033/Haac

b/et prend une deuxième mesure (décision 01834/Haac) portant interdiction du journal et du site «  jusqu’à nouvel ordre »

LE 02 août le Dp de la Nouvelle Tribune donne une conférence de presse au ‘’ Chant d’oiseau’’ pour dénoncer la décision de la Haac  qui  contraint le journal à la fermeture et au chômage technique de ses employés, une sanction qui ne repose sur aucune base légale. En effet,  au terme du code de information (loi 2015-07 du 20 MARS 2015 ) Seul le juge peut suspendre un journal pour tout au plus trois mois au terme d’une procédure judiciaire. La sanction ‘interdiction jusqu’à nouvel ordre’ ne équivaut à une fermeture sine die.

Le 05 Septembre 2018  par une ordonnance  abréviative de délai du président du tribunal de première instance de Cotonou , notre journal assigne la Haac devant le tribunal statuant en matière civile  moderne pour dénoncer la voie de fait que constitue cette sanction  étrangement sans précision de durée qui met en péril l’exercice des droits et libertés fondamentaux d’une part et la vie de l’entreprise et demander  la levée immédiate de la sanction

Le 12 octobre  2018, Mme la juge Edibayo J Dassoundo Gnacadja, après  plusieurs reports de délibéré rend la décision 019/18/2eme ch-CM qui  déboute notre journal . Contre toute attente, elle affirme qu’il n’y pas voie de fait et se déclare incompétente, estimant que la mesure d’interdiction du journal prise par la Haac entre dans le cadre de ses attributions Cependant, elle ne cite aucune disposition de la loi pour étayer sa décision

C’est contre cette décision que notre journal a relevé appel dès le lendemain de la reddition du jugement .Une audience de la Cour d’appel a bel et bien été prévue pour le 22 octobre mais elle n’a pas été utile pour des raisons liées au mouvement de personnel intervenu à la Cour D’appel

Le 09 janvier 2019 les  avocats de la Nouvelle Tribune, Me Bocovo et Me Sadikou Alao obtiennent du président de la cour d’appel  Hubert Arsène Dadjo une ordonnance afin d’être autorisés à plaider en procédure d’urgence pour démontrer qu’il y a bien voie de fait , puisque depuis  huit mois, le journal est interdit de parution,  sans base légale,  ce qui porte une grave atteinte à la jouissance d’un bien privé et met en péril l’entreprise de presse la Nouvelle Tribune, et par ricochet la vie de l’employeur,  des employés et de leurs familles.

 

Source extérieure

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