Procès Icc-services à la Criet : Nicaise Fagnon rejette les accusations, Séverine Lawson dépose…

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Le procès sur le scandale financier Icc-services se poursuit à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Et ce lundi, 14 janvier 2019, l’ancien ministre des transports, Nicaise Fagnon et Séverine Lawson, agent judiciaire du Trésor et présidente du comité de suivi de la crise ont déposé à la barre.

Plusieurs personnes ont une fois encore déposé en qualité de sachant, témoin ou accusé au cours de l’audience de ce lundi. Contrairement à ses collègues qui ont déposé en tant que sachant, l’ancien ministre des transports et actuel maire de la commune de Dassa-Zoumè, Nicaise Fagnon a comparu devant la Cour en qualité de témoin. Convoqué par la Criet suite aux propos de l’un des principaux accusés, notamment le sieur Guy Akplogan qui a affirmé qu’il donnait gracieusement 5 Millions de francs CFA chaque semaine pendant au moins deux mois au ministre des transports d’alors à qui il a été confié par le président Yayi Boni dans le cadre du dossier de construction de l’aéroport de Tourou, Nicaise Fagnon a balayé du revers de la maison, les accusations. « Je suis surpris que quelqu’un que je ne connais ni de près ni de loin dise que je l’appelle pour prendre 5 millions chaque semaine. C’est faux et je ne sais pas combien de fois je vais le dire pour que vous comprenez le caractère faux de cela » rétorque l’ancien ministre. Et de poursuivre « il n’y a aucune matière qui nous lie. Il n’y a aucun intérêt qui puisse fonder cela. A aucun moment je n’ai été amené à demander à qui que ce soit de m’amener de l’agent. Je suis dépassé ». Nicaise Fagnon avoue avoir rencontré Guy Akplogan une seule fois au cours d’une audience sollicitée par son neveu dans son bureau avec des investisseurs Israéliens qui lui ont proposé des sources de financement de projets. Ce qu’il aurait refusé. « C’est la seule et unique fois. Je ne l’ai pas reçu ex qualifié ; moi je recevais un parent, un neveu ». A propos, Guy Akplogan reconnaît que c’est effectivement ledit neveu qui a introduit et conduit chez Fagnon, la délégation du consortium qu’ils formaient. C’est, à ses dires, après une audience à la présidence de la République au sujet d’un dossier dans le domaine des transports. Le ministre déclare n’avoir pas eu connaissance de cette audience. Il s’agirait, selon Guy Akplogan d’un marché de construction de route et d’hôpital. Mais il ne l’a pas obtenu. A la question du procureur spécial Ulrich Togbonon de savoir s’il est retourné voir le ministre après ‘’l’échec’’ du marché, il répond par la négation. « Non, le suivi n’était pas à mon niveau » confie-t-il. A la question de savoir pourquoi l’ancien ministre n’avait pas répondu à la première convocation de la Cour, Nicaise Fagnon affirme ne l’avoir jamais reçu. Il aurait été joint sur un numéro qu’il n’utilise plus par l’huissier de justice.

 

Quid de la déposition de Séverine Lawson…

Présidente du comité de suivi de la crise, Agent judiciaire du Trésor, Séverine Lawson a déposé en qualité de sachant également à la barre ce lundi. Expliquant comment elle a été embarquée dans le dossier, elle fait savoir que tout a commencé le dimanche 27 juillet. «…le ministre Koukpaki m’a appelé pour me demander si j’avais reçu un appel du Président de la République, j’ai répondu par la négative. Il m’a alors dit qu’il y a une séance de travail à son cabinet le lundi, 28 juillet et que j’étais conviée. A cette séance, j’avoue que je ne comprenais pas le fond du problème. Avec l’explication de certains participants, j’ai compris. Mais je n’arrivais pas à comprendre l’implication de l’Etat dans un dossier qui concerne les particuliers », a-t-elle confié avant de souligner que le procureur général Constant Amoussou les a rejoints au cours des discussions. Il a été évoqué à la séance, selon ses propos, la prise d’un décret administratif pour l’internement des responsables de la structure Icc-services. « J’ai dit internement administratif à quelle ère ? Le ministre Zinzindohoué m’a dit oui. Plus tard, j’ai demandé au Procureur général, il a dit oui, ce n’est pas légal » rapporte-t-elle. Elle s’est, par ailleurs, dit étonnée de constater l’absence du Procureur général à une autre séance le 29 juillet. « Face à mon étonnement, le ministre d’Etat m’a dit qu’il se peut que le procureur général ait des accointances avec les promoteurs de la structure », affirme Séverine Lawson. Le magistrat à la retraite affirme également avoir compris plus tard, les raisons de l’intervention de l’Etat dans cette affaire qui concerne les particuliers. «…par la suite, j’ai compris que la vision des techniciens juridiques n’est pas la même que celle des politiques. J’ai compris par la suite qu’ils ont leur raison. C’est lorsque le recensement a commencé que j’ai compris que si l’Etat n’était pas intervenu, il y aurait eu un rush. C’est donc pour éviter le trouble à l’ordre public » témoigne-t-elle. Revenant sur les attributions du comité de suivi, Séverine Lawson explique qu’il revenait à son équipe de mener des investigations nécessaires sur les structures illégales de placement d’argent. En tant que magistrat, elle dit avoir concilié ces objectifs avec l’existence d’information judiciaire pour ne pas interférer dans l’instruction. Quant aux biens saisis chez les responsables de Icc-services, elle déclare qu’ils ont été versés au juge d’instruction. « Le comité de suivi n’a payé aucun épargnant. Il a plutôt accompagné les structures qui étaient en mesure de le faire » a-t-elle précisé avant de remettre en cause les résultats du recensement des épargnants effectué par l’Insae. «…dans une localité, il y a un agent qui a rédigé les contrats pour des clients… et ce n’est pas le seul cas. Donc soit les résultats sont nettement en baisse soit nettement en hausse…Lorsque nous avons soumis aux responsables de Icc-services, le recensement de l’Insae, ils ont été catégoriques et ont dit que le montant n’atteignait pas ce seuil… », témoigne Séverine Lawson. A l’en croire, le recensement de l’Insae fait état de plus de 109 milliards d’épargnes collectés chez les épargnants. Des chiffres rejetés par les accusés. « Ils ont refusé et M. Akplogan dit qu’ils n’ont pas collecté plus de 15 milliards. J’ai dit alors de nous donner la preuve du contraire. C’est ainsi qu’ils ont dit qu’il y a un montant dans leur outil informatique. Je leur ai dit de demander au juge d’instruction… ils sont revenus me dire qu’ils n’ont rien trouvé… En tant que magistrat, j’ai fait l’effort de rester professionnelle. Je demandais une extraction au juge d’instruction. Toutes les fois que les promoteurs sont passés devant nous, c’était en présence de leur conseil » a-t-elle révélé tout en reconnaissant que Me Kato Atita, avocat de Icc-services, a cessé de se présenter vers mars 2011. Dans sa déposition, elle a également révélé que Guy Akplogan a rassuré le comité de suivi qu’après retrait des intérêts des épargnants, Icc services avait encore 68 milliards à sa disposition. Le comité leur alors demandé un plan de remboursement. « Mais lorsque j’ai pris le plan de remboursement, j’étais déçu. C’était plutôt un plan d’affaires, on me parle d’élevage de lapins, agriculture », a-t-elle déclaré à la Cour. Elle a aussi parlé d’un plan pour impliquer les personnalités au sommet de l’Etat dans le scandale. « Lorsque je ne voyais plus Me Kato Atita, je l’ai appelé pour comprendre son absence, c’est là qu’il me dit qu’il n’était pas d’accord avec la ligne de défense parce que ses confrères voulaient qu’on implique les personnalités aux hautes fonctions du pays et que lui, il a dit que son éducation ne lui permettait pas de faire çà. Ensuite Me Gbaguidi (avocat de la défense) a dénié au comité le droit d’extraire ses clients. C’est à partir de ce moment que notre collaboration a pris fin.

 

Flou autour de la régularisation de Icc-services…

Concernant l’élaboration du dossier d’agrément de la structure, Grégoire Ahizimè, ex coordonnateur de la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées fait savoir qu’il y avait au départ deux cabinets (Cauris et Sixty) qui étaient aptes à s’occuper du dossier. Mais après avoir pris contact avec ces derniers, c’est finalement Sixty qui a été sélectionné. Ce cabinet devrait prendre une somme de 7 ou 8 millions de francs CFA pour la prestation. Grégoire Ahizimè apprend qu’il y a eu trois rejets du dossier. En ce qui concerne le mode de payement du coût de prestation de service, il dit ne pas être très informé sur cet aspect. Néanmoins, il sait que dans un premier temps une somme de 3 millions FCFA a été versée au sieur Zéphirin Kakpo, un collaborateur du cabinet Syxty.  Mis à part ces 3 millions, une autre somme de 5 millions a transité par Grégoire Ahizimè, mais ce dernier ignorait qu’il s’agissait du reste du montant à payer au cabinet. Il avait donc tenté de joindre Guy Akplogan pour savoir à quoi étaient destinés les 5 millions, mais il n’a pas pu l’avoir au téléphone. Suite aux déclarations de Grégoire Ahizimè, le sieur Max Franck Ahouandjinou a confié le processus d’élaboration du dossier qui devrait durer 5 mois. Mais par manque de documents nécessaires, le dossier n’évoluait pas. Quelques temps après, Zéphirin Kakpo lui a fait savoir que les responsables de Icc-Services ne voulaient plus de leur service, ils auraient décidé de s’en occuper eux-mêmes. Max Franck Ahouandjinou a donc décidé de désengager son cabinet du dossier. Mais par rapport au payement du coût de prestation, le directeur du cabinet Sixty affirme qu’il n’a reçu un seul franc. Mieux, il dit ne jamais avoir rencontré les promoteurs de la structure Icc-Services. En effet, dans sa déposition précédente, Grégoire Ahizimè avait déclaré que les 3 millions ont été versés à Zéphirin Kakpo pour le compte du cabinet Sixty. Mais le directeur du cabinet dit n’avoir jamais reçu cette somme. Face à ces propos contradictoires, l’un des avocats a voulu savoir ce qu’il faut finalement retenir par rapport au sort des 3 millions FCFA. A cette question, Grégoire Ahizimè, visiblement confus, laisse libre choix à la Cour. Dans le même temps, le sieur Zéphirin Kakpo à qui, il aurait remis les sous, ne vit plus. Face à cet imbroglio, il demande à la Cour de trancher.

 

 

Aziz BADAROU

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