Absence prolongée du Président Ali Bongo : La Cour a manqué au devoir d’interprétation

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La loi fondamentale du Gabon est  mise à rude épreuve par sa modification cavalière par la Cour constitutionnelle présidée par Marie-Madeleine Mborantsuo qui dirige l’institution depuis 1991. La Constitution du Gabon, pour mémoire, a été  révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991  qui elle aussi a été  révisée en 2003 et 2011. Celle de 1991 a fait suite aussi à la révision celle de 1961. De quoi s’agit-il ? Il s’agit deux articles soumis à interprétation :

Article 13 : « En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif de son titulaire constatés par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 18,19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ou, en cas d’empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le premier Vice-président du Sénat (L. 1/97 du 22 avril 1997).. »

Article 16 : « Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l’ordre du jour. Le Vice- Président de la République en est membre de droit. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République sur une habilitation expresse et un ordre du jour déterminé (L. 1/97 du 22 avril 1997) ».

Saisie par une requête du Premier Ministre en interprétation de ces dispositions du fait de l’absence du président Ali Bongo Ondimba, hospitalisé depuis le 24 octobre 2018 à Ryad, la Cour constitutionnelle du Gabon a modifié  la loi fondamentale afin de faire face à « l’indisponibilité temporaire » du président Bongo.Le juge constitutionnel en ajoutant un alinéa pour régler la difficulté principale qui lui a été soumise   a manqué au devoir d’interprétation(1) et a de fait perpétré un coup de force (2)

1.  Manquement au devoir d’interprétation

 

La Constitution du Gabaon n’a  pas prévu le cas d’empêchement temporaire du chef de l’Etat. Coup de théâtre, la Cour, saisie par le Premier ministre Emmanuel IssozeNgondet, n’a voulu faire d’effort en sa qualité de juge de régulation des institutions et prise de panique ajoute de façon cavalière un alinéa à la constitution : «  « En cas d’indisponibilité temporaire du président (…) certaines fonctions (…) peuvent être exercées, selon le cas, soit par le vice-président de la République, soit par le Premier ministre, sur autorisation spéciale de la Cour constitutionnelle ».  Après voir inventé cet alinéa, la Cour s’applique alors à sa mission de régulation. Ainsi, elle autorise  le vice-président, Pierre-Claver Maganga Moussavou, « à convoquer et à présider un Conseil des ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre ».

Le juge constitutionnel n’a pas eu de motivation convaincante. Ce qui montre qu’il a été saisi par la peur. Sinon, il s’agit d’un  travail d’interprétation dans le cadre de l’article 13 de la constitution ci-dessus cité. A sa lecteur, on se rend compte que le  législateur n’a pas formulé de volonté quant à l’éventualité d’une situation temporaire qui du fait est gérable par le juge de régulation.

 Au regard des révisions jurisprudentielles imposées par les circonstances exceptionnelles non prévues par le constituant originaire, le juge constitutionnel est appelé à faire œuvre de justice constitutionnelle, en vertu de l’obligation qui lui est faite de rendre la justice sous peine de déni de justice. Le juge fait œuvre de justice, non pas en ajoutant ou retranchant des dispositions au texte qui présente un vide juridique, mais en prenant une décision qui aille dans l’intérêt d’une bonne justice, c’est-à-dire celle qui protège l’intérêt général. Cela s’appelle la régulation. En effet, la Cour Constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. C’est une compétence qui lui dévolue par la constitution.  La Cour  n’aurait pas dû ajouter   un alinéa à l’article 13 de la constitution. Il lui suffisait, en s’inspirant de plusieurs jurisprudences du modèle béninois  de montrer que  cet article comportait un vide juridique manifeste. Par conséquent, dans la pénombre du silence de la loi, tout juge est appelé à faire œuvre de justice. Sur cette base, elle pourrait autoriser  le vice-président de la République à convoquer et à présider un conseil des ministres.

La Cour Constitutionnelle du Gabon  est donc manifestement sortie du territoire de ses compétences en se lançant dans un atelier d’écriture de l’article 13 de la constitution. C’est un manquement au devoir.

2.  Un coup de force

 

Le lexique des termes juridiques  renseigne que la  vacance est définie comme le temps pendant lequel une fonction reste sans titulaire. Elle est constatée à la suite du décès du Président, de sa démission ou de sa destitution. Dans le cas du Président du Gabon,  il n’y a pas vacance de la Présidence de la République parce qu’il n’y a ni annonce officielle du décès du Président de la République, ni démission, ni destitution. Juridiquement, l’empêchement est défini comme l’impossibilité pour un gouvernant d’exercer sa fonction.

Là encore, il appartient au juge constitutionnel de dire le droit  pour situer sur les  éléments qui caractérisent l’empêchement définitif. Empêchement définitif et vacance sont liés. En sortant du domaine du droit, la cour ouvre un front politique. Celui-ci a été vite saisi par l’opposition politique et la société civile qui exigent de la transparence dans la gestion de l’information sur l’état de santé du Chef de l’Etat. Ce coup de force a des conséquences politiques. Cette situation n’est pas inédite. Au Togo à la suite du décès d’Eyadéma Gnasingbé le 05 février 2005, la    constitution du pays  a été modifiée à la hâte  pour évincer le président intérimaire FambaréNatchaba,  président de l’Assemblée nationale,  bloqué par l’armée togolaise à la frontière du Bénin.

Par H-Tauyé

Juri-Journaliste

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