Procès sur la suspension du quotidien ‘’La Nouvelle Tribune‘’ : Les débats sur le fond ont eu lieu

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La troisième audience sur le procès de la suspension de La Nouvelle Tribune par la Haac a eu lieu ce jeudi 13 septembre 2018 au tribunal de première instance de première classe de Cotonou. La juge a autorisé la tenue des débats sur le fond. Au terme, l’audience est renvoyée au vendredi 21 septembre prochain.

Comme on pouvait s’y attendre, les débats sur le fond du dossier ont eu lieu. Mais avant, Me Charles Badou a soulevé l’exception d’incompétence de la juge judiciaire. Il arguait que la décision de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) étant un acte administratif, qu’il revenait au plaignant de saisir en l’espèce, soit le juge administratif soit la Cour suprême. Un argument réfuté par Me Bocovo qui plaide pour le compte de La Nouvelle Tribune. Celui-ci a démontré la compétence de la juge en expliquant que la décision de la Haac relève d’une voie de fait. Il a présenté deux définitions de la voie de fait qui rendent la juge judiciaire compétente. Après des débats houleux entre les deux parties, la juge a autorisé la poursuite des débats sur le fond. Me Bocovo et le cabinet Alao, représentant l’accusation,ont démontré en substance que la décision de la Haac ne répond à aucun fondement juridique. Pour les deux avocats de l’accusation, la Haac a outrepassé ses compétences. Celle de prendre à l’endroit des organes mis en cause, des mesures conservatoireset d’engager une action publique dans un délai de 72 heures. C’est-à-dire, saisir le procureur de la République. L’accusation a montré qu’au lieu de saisir le procureur, la Haac s’est arrogée les pouvoirs de sanction en lieu et place de la justice. Me Bocovo conclut donc que dans la décision de la Haac, il  n’y  a eu ni droit ni procédure. Il va interpeller la juge pour qu’à travers sa décision, qu’elle amène les institutions à rester dans les limites de leurs pouvoirs. Toute chose que Me Charles Badou a rejetée. A l’écouter, la loi reconnaît à la Haac, le pouvoir de sanctionner des manquements au code et à la déontologie. Il estime que la Haac a agi dans le cadre de la loi et par conséquent, qu’il n’y a pas de voie de fait. Selon ses propos,si la décision de la Haacn’était pas fondée sur la loi, l’organe mis en cause, La Nouvelle tribune,ne reconnaîtrait pas sa faute et n’aurait pas demandé pardon à la plénière des conseillers. Et à Me Bocovode revenir à la charge. L’avocat, a, en effet, fait remarquer à la juge, que le Directeur de publication qui avait reconnu sa faute et demandé pardon avait en même temps purgé la peine de suspension qui a duré deux mois comme le prévoit la loi. Il s’étonne cependant que la Haac qui a levé cette sanction  que  La Nouvelle Tribune a observée, revienne prendre une seconde sanction sans indiquer pour quels faits elle applique celle-ci. «On ne peut sanctionner deux fois la même faute», fait-il observer. La  juge, après concertation  avec les deux parties, a renvoyé l’audience au   vendredi 21 septembre à 11h pour complément des notes de plaidoiries écrites.

 

(Source externe)

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