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Politique

Situation tendue au Proche-Orient : L’Un condamne les massacres à Gaza et soutient le peuple palestinien

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Dans le conflit au Proche-Orient, l’Union fait la Nation a réagi. L’alliance politique, à travers un communiqué, condamne les tueries orchestrées par Israël et soutient l’engagement du peuple palestinien.  Lire l’intégralité du communiqué

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Même si notre front de lutte principal demeure le Benin et les luttes des peuples africains, l’U N reste consciente que les luttes des autres peuples du monde et leurs victoires, sont inséparables de nos propres combats. Dans ce cadre, il est impossible de rester indifférent à la situation du peuple palestinien, aux bombardements et aux massacres qui se poursuivent, à l’immense injustice dont il est victime.....
Depuis le 8 juillet et le lancement de l’opération militaire israélienne « Bordure protectrice » dans la bande de Gaza, plus de 2000 Palestiniens, essentiellement des civils, des femmes et des enfants, ont trouvé la mort dans les bombardements qui n’ont épargné ni les écoles, ni les hôpitaux, ni les ambulances, ni même les installations des Nations-unies....
Environ 67 israéliens ont également trouvé la mort, suite à la riposte des combattants palestiniens.
Le peuple béninois, ami du peuple israélien et solidaire avec le peuple palestinien, condamne les massacres de Tsahal à Gaza et partage l’indignation de l’opinion publique dans presque tous les pays du monde, y compris aux Etats-Unis d’Amérique. Contrairement à la position traditionnelle des pays africains, favorable à une paix juste et durable, favorable à la création d’un État palestinien, conformément aux résolutions pertinentes des nations-unies, qui reconnaissent également le droit à l’existence et à la sécurité de l’Etat d’Israël, Yayi Boni vient d’engager le Bénin , sur cette question, dans une position honteuse et indigne pour notre pays...
En effet, obéissant aveuglément à ses maîtres qui ne lui en demandaient pourtant pas autant, le régime du k.o. frauduleux de 2011 s’est isolé sur la scène diplomatique africaine en faisant voter abstention lors du vote, en juillet dernier, à la commission de défense des droits de l’homme des Nations-Unies, d’une résolution pourtant très équilibrée, qui se bornait à exiger le respect du droit international et des libertés les plus élémentaires à l’occupant israélien. Ce faisant, le bénin s’est rangé du même côté que les puissances occidentales, traditionnels alliés de l’Etat hébreux, alors que l’immense majorité des États africains, (Algérie, Congo, Côte d’ivoire, Éthiopie, Kenya, Maroc, Namibie, Sierra Leone, etc....) réaffirmaient une solidarité traditionnelle avec le peuple palestinien, exigeant la fin de l’occupation, la fin du blocus et des bombardements aveugles des populations et des infrastructures civiles à Gaza.
Le Bénin a préféré se ranger du même côté que le Royaume-Uni, la France, Le Japon, ou l’Italie, alors même que de larges secteurs de l’opinion publique dans ces pays exigent un positionnement différent de leur diplomatie  dans le conflit israélo-palestinien.
Nous devons dire non à Yayi et à Bako dans leur servile alignement. Nous devons leur dire que l’amitié sincère avec le peuple juif exige que l’Etat israélien cesse avec l’usage de la violence aveugle, et la politique du fait accompli.
Nous devons dire à Yayi et Bako que notre amitié avec les grandes puissances occidentales doit aller de paire avec le respect de l’identité et des intérêts de chacun. Ainsi, Yayi répète sur le plan diplomatique, la gouvernance pernicieuse dont il accable notre pays sur le plan des relations économiques et commerciales internationales.
L’Un dit Non,  à une gouvernance qui met les hommes d’affaires nationaux à genoux et déroule, sans contrepartie visible pour notre pays, le tapis vert aux hommes d’affaires étrangers!
Non à une diplomatie de l’aplatissement qui tourne le dos à la solidarité avec les peuples en lutte et à la dignité nationale.
S’agissant de la tragédie  israélo-palestinienne qui déchire depuis trop longtemps le peuple palestinien et les juifs dans l’Etat d’israël,
L’Union fait la Nation rappelle que le droit international et le chemin de la paix ont été  fixés clairement et précisément depuis bien longtemps par de nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité de l’Onu, notamment les résolutions
n°242 (1967) du 22 novembre 1967, ----   n°267 (1969) du 3 juillet 1969,
n°298 (1971) du 25 septembre 1971, ----  n°446 (1979) du 22 mars 1979,
n°452 (1979) du 20 juillet 1979,---- n°465 (1980) du 1er mars 1980,
n°476 (1980) du 30 juin 1980,   ---- n°478 (1980) du 20 août 1980,
n°904 (1994) du 18 mars 1994,----   n°1073 (1996) du 28 septembre 1996,
et n°1397 (2002) du 12 mars 2002.
 
L’ensemble de ces résolutions, complétées par des votes de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations-Unies, ont notamment posé pour principes :
1°) l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force ;
2°) le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés depuis 1967, la fin de toute revendication ou de tout état de belligérance ;
3°) le respect et la reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, chacun ayant le droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, à l’abri de menaces ou d’actes de violence ;
4°) l’obligation de respecter pleinement et dans les faits la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ;
5°) l’interdiction des implantations de colonies de peuplement dans les territoires occupés, des confiscations de terres, de la désorganisation des moyens d’existence de personnes jouissant d’une protection, et d’annexion de fait de territoire ;
6°) l’arrêt et l’inversion des travaux de construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, qui s’écarte de la Ligne d’armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international (cf. décision de l’Assemblée générale des Nations-Unies AG/1431 du 21 octobre 2003) ;
7°) l’obligation faite aux deux parties – israélienne et palestinienne – de s’acquitter de leurs obligations en vertu des dispositions pertinentes de la « Feuille de route » présentée le 30 avril 2003 par le « Quartette » composé de l’Organisation des Nations unies, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de la Fédération de Russie ;
8°) l’obligation faite à l’autorité palestinienne de déployer des efforts visibles sur le terrain pour arrêter, désorganiser et dissuader les individus et les groupes qui exécutent et planifient des attaques violentes ;
9°) l’obligation faite au gouvernement israélien de ne pas prendre de mesures qui sapent la confiance, s’agissant notamment d’attaques contre la population civile et d’exécutions extrajudiciaires.
Yayi Boni et Arifari Bako, en ne soutenant pas ces principes, ne contribuent ni à la paix, ni à une saine coopération internationale, ni à la solidarité de l’Afrique avec les autres peuples, ni à la grandeur du Bénin.

 Fait à Cotonou, le 18 août 2014.
                 Le Bureau politique de l’Un.

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Pourquoi Rachidi Gbadamassi comparaît à nouveau

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Affaire assassinat du juge Coovi :  (Les explications de Mes Houngbédji et  Orounla clarifient)

La Session spéciale de la Cour d’assises de Parakou qui  a été suspendue, il y a quelques jours, a connu d’un grand dossier. Il s’agit de l’affaire assassinat      du juge Coovi, du nom du premier président de la Cour d’appel de Parakou tué  le O7 novembre 2005. Une procédure judiciaire  a été ouverte à cet effet depuis 2005.  Dans cette affaire dans laquelle Rachidi Gbadamassi, alors maire de Parakou, avait été soupçonné comme le principal commanditaire        du crime, la Chambre d’accusation   de la Cour d’appel de Parakou a rendu un arrêt de non-lieu le 14 novembre 2013. Une décision qui avait fait arrêter la procédure engagée contre l’ancien maire de Parakou. Mais en juillet dernier, la session spéciale de la Cour d’assises de Parakou a ouvert une    autre procédure dans laquelle   Rachidi Gbadamassi devenu entre-temps député est cité comme témoin. Mais durant cette session, l’élu de la 8ème circonscription  électorale n’a jamais comparu. Pour comprendre les raisons qui fondent l’ouverture de cette nouvelle procédure judiciaire  qui a d’ailleurs     suscité beaucoup d’interrogations à propos la réapparition du nom du député Rachidi   Gbadamassi, votre journal a interrogé deux praticiens du droit. Il s’agit des regards croisés des Maîtres (Mes) Placide Houngbédji et Alain Orounla du Barreau du Bénin. Lisez plutôt.    
 

Matin Libre: Nombreux sont les citoyens qui continuent de s’étonner que l’on évoque toujours l’affaire juge Coovi dans laquelle, on soupçonnait le député  Gbadamassi  d’être le commanditaire. Les  citoyens estiment que la justice a rendu  une décision de non-lieu et que l’affaire était censée être close.

Me Placide Houngbédji: La Cour d’appel de Parakou n’a pas rendu un arrêt de non-lieu général. En fait, il s’agit d’un arrêt de non-lieu partiel rendu par la Chambre d’accusation en faveur de l’Honorable Gbadamassi Rachidi. C’est vrai que je n’ai pas suivi le dossier de façon particulière. La décision rendue ne met pas fin à la procédure parce qu’il y avait plusieurs personnes qui étaient poursuivies dans le dossier et qui avaient été mises sous mandat de dépôt. Et M. Gbadamassi a bénéficié d’une liberté provisoire sauf erreur de ma part  en son temps. Finalement vers la fin de l’année, il a bénéficié d’une Ordonnance de non-lieu quant à ce qui le concerne.  Ce n’est pas parce qu’il y a une ordonnance de  non-lieu partiel à l’endroit d’une personne ou de plusieurs personnes poursuivies  dans le dossier que la procédure s’arrête parce que la Cour a estimé que les poursuites devaient continuer à l’encontre d’autres personnes.  Ce qui justifie que suite à un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, le dossier devait être programmé pour une section de la Cour d’assises. Ce qui a été pour la session spéciale de la Cour d’assises siégeant dans le ressort de la Cour d’appel de Parakou. Donc ce n’est pas qu’on a ressuscité un dossier déjà mort. On a simplement continué le cours normal en procédure judiciaire d’une procédure ouverte depuis plusieurs années dont il fallait forcément arriver à l’épilogue

Cette année la Cour d’assises a cité l’Honorable Gbadamassi comme témoin. Mais celui-ci ne s’est jamais présenté au cours des assises. La justice a-t-elle les moyens de contraindre ce dernier à se présenter?
Déjà quand vous êtes convoqué par la justice, le troisième pouvoir qui que vous soyez, vous êtes normalement tenu de répondre. On peut vous contraindre à vous présenter parce que lorsqu’on vous convoque comme témoin et vous ne venez pas, le juge a les moyens de décerner ce que l’on appelle un mandat d’amener.  Ce qui veut dire qu’on donne pouvoir aux autorités de contrainte, notamment la police, la gendarmerie, les forces armées d’aller vous chercher au besoin de vous comparaître devant la justice par voie de contrainte. Ce moyen légal existe. Il y a moyen si vous ne comparaissez pas de vous sanctionner. Mais la sanction, c’est les amendes. Pour le cas particulier de l’honorable Gbadamassi dont nous parlons, j’ai suivi comme vous la session. Il aurait été convoqué à maintes reprises, je n’ai pas vu les actes de convocation, pour apporter sa part de témoignage dans l’instruction du dossier de l’assassinat du juge Coovi. Il ne s’est pas présenté. La  Cour pouvait-elle le contraindre? En tant que  citoyen convoqué oui. Mais il ne faut pas perdre de vue la qualité particulière de celui qui était convoqué.  C’est vrai que le législateur n’a pas réglé la question pour qu’on sache qui on peut convoquer, qui on ne peut pas convoquer. Donc, normalement tout le monde peut être convoqué y compris un député, fût-il même dans l’exercice de son mandat électif  de député.   Est-ce qu’on pouvait le convoquer, c’est oui. Ce n’est pas parce que M. Gbadamassi a bénéficié d’un arrêt de non-lieu que d’office son nom est effacé du dossier. De près  ou de loin, son nom a été cité suffisamment. Il a fait l’objet d’un début de poursuite ou des poursuites pendant un certain temps avant d’obtenir l’arrêt de non-lieu. Est-ce qu’il devait répondre à la convocation? Pour moi, c’est oui normalement ça dénote du respect que vous avez aux institutions de la République et qui plus est, vous êtes un député à l’Assemblée nationale, membre d’une Institution, la deuxième de l’Etat, convoqué par le 3ème pouvoir pour donner l’exemple. Et surtout quand on a la conscience tranquille, on répond pour dire ce qu’on sait et on n’est pas obligé de dire ce qu’on ne sait pas.

D’aucuns disent que c’est l’immunité parlementaire qui a joué…
L’immunité parlementaire n’intervient pas ici. L’immunité parlementaire telle que le législateur l’a prévue, protège le député contre des poursuites. Et là encore, ce n’est pas toutes les poursuites.  Donc, il y a des cas  dans lesquels, on peut vous poursuivre.  C’est quelqu’un de particulier. On a constaté qu’aller le chercher de force, la loi ne l’interdisait pas. Mais il fallait forcément concilier la loi avec les réalités locales. N’oubliez pas que le dossier était pris devant la Cour d’assises de Parakou. Rachidi était élu de Parakou. Aller le prendre et l’amener de force à la Cour d’assises, nous sommes sur un terrain politico-judiciaire en ce moment-là. Ce que ça aurait pu donner, personne ne le sait. Le citoyen, lui , ne comprend pas forcément que ce n’est qu’un témoin qu’on a appelé et qu’on veut l’entendre en tant que témoin.

Dans ces conditions, la Cour d’appel ne peut-elle pas se dessaisir du dossier au profit d’une autre Cour pour que le procès se déroule  en toute sérénité?  
Le législateur a défini les champs de compétence des juridictions. Et il y a désormais trois cours d’appel au Bénin. Cotonou, Abomey, Parakou. Il y a trois Cours d’assises qui siègent. Mais la Cour d’assises siège pour connaître des dossiers relevant des juridictions du ressort de la Cour d’appel dans laquelle se tient la session d’assises. Aujourd’hui, normalement la Cour d’assises de Parakou ne peut connaître des dossiers relevant des juridictions placées sous le ressort de la Cour d’appel de Parakou. Or les faits dont nous parlons se sont déroulés à Parakou, instruits à Parakou.  C’est vrai qu’on aurait pu délocaliser la session d’assises  comme vous le dîtes à cause de ce dossier. Peut-être que les gens n’y ont pas pensé. Cette affaire fera bientôt  10 ans. Le temps est passé. On peut considérer que les troubles que cela aurait pu générer à l’ordre public sont désormais un peu plus mineurs. Mais il faut comprendre aussi que délocaliser, cela peut générer un surcoût.

Au moment où s’ouvrait, la session d’assises de Parakou, des députés ont initié une proposition  de loi visant à arracher le droit de grève aux magistrats. Beaucoup de citoyens s’interrogent sur cette coincidence.
Une session  d’assises ne se prépare pas du jour au lendemain. C’est souvent préparé, six ou huit mois à l’avance. Et cette session d’assises s’est tenue à Parakou quatre ans après la dernière session si j’ai bonne mémoire.  Or la loi dit deux  sessions d’assises par an. Et je peux vous dire que c’est depuis deux ans que cette session est préparée.  Que le dossier n’ait pas été programmé depuis ce temps-là avant brusquement que la proposition de loi n’arrive, cela m’étonnerait un peu. Pour être du milieu, on ne se lève pas  pour dire que tel dossier ira au rôle toute de suite. On en a même vu  au cours de  la session de Cotonou la dernière fois. Le dossier de l’ancien Procureur général, Constant Amoussou était programmé. Et à la dernière minute, il a été déprogrammé. On dira là aussi qu’il y a coïncidence? Je mets la réserve quant à l’objectif de vouloir forcément faire peur à M. Gbadamassi. Il me semble que c’est beaucoup plus des affabulations que la réalité. Mais je ne suis pas dans le secret des dieux.   
Matin Libre: Me Alain Orounla, Est-il normal que dans une affaire où on a prononcé un non-lieu, que le bénéficiaire comparaisse à nouveau?

Me Orounla: Le non-lieu ne blanchit pas. C’est une décision qui constate qu’on ne peut pas poursuivre parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves, parce qu’il n’y a pas suffisamment de liens d’imputabilité des faits qui sont dénoncés. Cela ne veut pas dire que la personne n’a pas fait ce qu’on lui reproche. Ça ne blanchit pas. Ça ne noircit pas non plus. Cela veut dire que quand il y a des faits nouveaux, on peut revenir sur le dossier. Il y a eu effectivement un non-lieu à l’endroit de la personne que vous avez citée mais ce n’était pas un non-lieu général. Il y a bien assassinat du juge Coovi. Il y a eu des gens qui sont pris comme les auteurs. Donc l’affaire a suivi son cours et est non pas devant la Cour d’appel aujourd’hui mais devant la Cour d’assises. C’est-à-dire qu’on est en phase de jugement,  me semble-t-il, de ceux que l’instruction a retenus dans les liens de l’affaire et a renvoyés devant la Cour d’assises pour être jugés.  La session se tient actuellement. C’est un processus tout à fait normal. Il se trouve que dans le cadre des débats, certains soient revenus sur leurs témoignages ou il y a eu un témoignage nouveau pour dire que telle personne pourrait être soit impliquée, soit avoir des précisions à apporter à la Cour.  Et c’est dans ce cadre que les procédures ont été diligentées pour entendre entre autres, M. Rachidi Gbadamassi comme témoin. Ce n’est pas comme accusé. Ce que le Code de procédure pénale permet à l’endroit de toute personne si on estime que ce soit le ministère, que ce soit la défense ou que ce soit la Cour d’assises elle-même si à un moment des débats on constate que l’éclairage d’un tel peut contribuer à la manifestation de  la vérité, la loi donne la possibilité de la faire venir au besoin par la contrainte.

Mais il se trouve que Rachidi Gbadamassi bénéficie de l’immunité parlementaire. Est-ce qu’il pourra se cacher derrière l’immunité parlementaire?

L’immunité parlementaire, ce n’est l’impunité. Ce n’est pas une soustraction aux obligations républicaines. L’immunité parlementaire a une procédure particulière, de faire comparaître un député. Cela ne veut pas dire qu’il ne comparaîtra jamais. Bien au contraire, c’est ceux-là qui ont des charges de la République qui doivent donner le bel exemple. Et je le dis plus particulièrement à l’endroit de M. Rachidi puis-que je l’ai entendu au moment où il a voté le renvoi de certains ministres devant la Haute cour de justice, expliquer son vote par la possibilité offerte à ces ministres d’aller laver leur honneur. Je pense qu’il en a aussi.  

La justice a-t-elle les moyens de le contraindre ?

Evidemment. Les moyens existent. On dit que force doit rester à la loi. La loi ne soustrait pas le député de sa contribution à la justice.

Mais elle ne l’a pas fait ?

 Je ne suis pas le président de la Cour d’assises. Je ne suis pas le Procureur général. Et je ne suis pas dans ce dossier. Et si j’étais avocat dans ce dossier et que je pense avoir besoin de son témoignage, je mettrais tout en œuvre légalement pour le faire venir. Et les dispositions existent dans le Code de procédure pénale. Et n’oubliez jamais. Avant l’immunité, il y a un principe : Nul n’est au-dessus de la loi.

Mais Me, Vous ne voyez pas là une coïncidence avec cette session ouverte dans un contexte de débat sur le retrait du droit de grève aux magistrats?

La coïncidence, on ne peut la chercher là où vous voulez la trouver. Non, parce que c’est la proposition de loi qui est venue répondre à une situation de grève. Donc il ne peut y avoir de coïncidence. Ensuite, il faut noter qu’avant cela, la session d’assises était programmée bien avant la proposition de loi. Et c’est la proposition de loi qui est venue troubler la session d’assises. Maintenant si l’on veut politiser la chose et se soustraire à ses obligations pour commencer à crier au complot, c’est un moyen de défense que je laisse chacun apprécier. Mais qu’il y ait coïncidence ou pas, il faut répondre. Ce sont souvent des coïncidences qui sont très souvent fabriquées par l’Exécutif. Mais je ne pense pas que les magistrats soient dans cette logique.  Et je ne pense d’ailleurs pas que ce soient les magistrats qui ont demandé la comparution du sieur Gbadamassi. Ceux qui demandent la comparution du sieur Gbadamassi, c’est ceux dont le père, le mari a été assassiné. Et ça c’est un fait constant. Ils ont demandé que celui qui avait été soupçonné au rang des commanditaires apporte un éclairage. Et ce n’est pas banal. Il me semble que le sieur Gbadamassi l’a échappé bel. Il me souvient que quand la Chambre d’accusation avait tenté de le mettre hors de cause, c’est le régime en place nouvellement arrivé qui a élevé un pourvoi contre cette décision. Ça veut dire que ça n’a pas été simple. Et à ceux qui veulent parler de coïncidence aujourd’hui, je leur dis qu’on ne scie jamais le banc sur lequel on est assis.    

Pour vous, la crédibilité de la justice n’est pas du tout entachée

Dans la demande de témoignage d’un citoyen, fût-il honorable, je ne vois pas ce qui peut être politique. Le juge a été assassiné à Parakou. Celui dont on parle était le maire de Parakou. Il y a eu des interactions.  Est-ce qu’on a appelé Okounlola? Pourtant, c’est l’un des porte-drapeaux de cette proposition de loi scélérate. Est-ce qu’on a appelé l’honorable Débourou dans ce procès? Et je ne pense pas que ce soit des gens de moindre importance. Donc s’il y a une coïncidence préjudiciable que l’on voudrait établir ça ne peut être que le fait de ceux qui ne veulent pas répondre à la justice. Appeler le nom de Gbadamassi dans le dossier Juge Coovi, ça n’a rien d’incongru. C’est tout à fait dans l’ordre des choses.  Et ce n’est pas normal que les responsables de nos institutions ne respectent pas nos institutions. Personne ne peut se lever et dire qu’à l’Assemblée nationale, ils font n’importe quoi quand bien même des lois qu’ils demandent de voter sont contraires à la Constitution. Alors pourquoi, la justice est-elle vilipendée de cette façon? C’est un pouvoir à part entière, indépendant, et qui n’a de compte à rendre à personne. Au contraire, c’est à elle qu’il faut rendre des comptes.

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Préfecture d’Abomey : Une Commission d’enquête aux trousses du préfet Nouatin

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Le préfet des départements du Zou et des Collines est-il  le préfet des départements du Zou et des Collines, Armand Maurice Nouatin, est sur la braise. Il a reçu le mercredi 13 août dernier, la commission d’enquête de l’Inspection générale de l’administration (Iga). La commission entendait faire toute  la lumière sur  une  affaire au cœur de laquelle se retrouverait l’autorité. En effet, des sources proches de la préfecture, depuis sa prise de fonction en 2009, ce dernier a toujours géré l’administration publique avec une main de fer en créant entre ses collaborateurs un climat de suspicion. La preuve, le sécretaire général de la préfecture, la mémoire et  deuxième personnalité de la préfecture du Zou et des Collines, n’a plus de véhicule de fonction depuis des mois. Le moyen roulant mis à sa disposition pour l’accomplissement de sa mission républicaine est tombé en panne, mais les moyens financiers  pour le réparer font cruellement défaut. Alors que des crédits délégués sont régulièrement envoyés chaque année à cette fin par l’Etat. Conséquence, le secrétaire général de la préfecture effectue ses missions avec le minibus de la maison ; un moyen destiné au transport du personnel. A défaut, il prend les transports en commun ou taxi-zem. Une condition de travail qui ne lui garantit ni la sécurité, ni le confort qu’il faut pour un cadre de son rang. Toutes les démarches qu’il a effectuées envers son supérieur hiérarchique pour l’amener à faire réparer le véhicule ont été vaines. Du côté des  autres agents, le préfet n’est pas aussi en odeur de sainteté. Selon les indiscrétions, il leur doit des mois de frais d’indemnité et de mission. Le responsable du  garage chargé de réparer les véhicules de la préfecture se plaint lui aussi parce que des frais de réparation lui sont encore dus par la caisse de la préfecture.  Au sein des directeurs départementaux des services déconcentrés, des sources révèlent qu’il  ne fait pas non plus l’unanimité. Cette  mauvaise gestion des ressources humaines constitue un véritable handicap au bon fonctionnement des relations.  Au terme des deux jours de contrôle ardu, le résultat issu des vérifications ne plaide pas en faveur de Maurice Nouatin. A titre illustratif, il se susurre que les 18 millions envoyés chaque année par l’Etat comme frais de réparation et divers, ont été mal gérés de 2009 à ce jour.

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Majorité présidentielle : Séparation de corps ou divorce entre Hélène Kèkè et Boni Yayi?

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L’une des grandes absences remarquées au géant meeting de la mouvance présidentielle organisée samedi 16 août 2014 à Avrankou pour soutenir les actions du président Yayi Boni, c’est bien celle de l’honorable Hélène Kèkè Aholou. C’est une absence qui fait dire à plusieurs observateurs que la coordonnatrice de la mouvance dans l’Ouémé a décidé de prendre petitement sa distance vis-à-vis du Chef de l’Etat.

Plusieurs personnalités politiques étaient présentes au géant meeting de la majorité présidentielle samedi 16 août 2014 à la place publique d’Avrankou. Mais il y avait une absence remarquable ; celle de la députée des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) Hélène Kèkè. Aholou Elle a alimenté les débats au sein des populations. De sources dignes de foi, l’honorable Kèkè Aholou élue dans la région d’Avrankou et environs, serait présente sur le territoire des Djaka mais a préféré manquer le rendez-vous politique. Selon des observateurs, cette absence de la présidente de la Commission des lois, montre à plus d’un titre que la mouvance présidentielle se porte mal à Avrankou en cette veille des échéances électorales. Cela ne pouvait en être autrement quand on sait que les récentes positions de la députée, autrefois soutien indéfectible du pouvoir de la Refondation au Parlement ne sont plus en phase avec les actions du Chef de l’etat. En tout cas, son poids dans l’échec que connaît la proposition de loi portant retrait du droit de grève aux magistrats est encore vivace dans la mémoire des Béninois. Et ce n’est pas exagéré d’affirmer que l’absence de l’honorable Hélène Kèkè Aholou à la rencontre de remerciement à Yayi Boni par les populations d’Avrankou apparait comme un divorce entre les deux acteurs. Mais ce samedi, le ministre d’Etat François Abiola a lancé un appel à la tolérance. Peut-être que cela   influencera la position actuelle de la présidente de la commission des lois.

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Après le départ de Dominique Atchawè pour le Ces : Le Conseil communal d’Agbangnizoun réaménagé

agbangnizoun

Le Conseil communal d’Agbangnizoun a procédé ce mercredi 13 août 2014 au réaménagement de son bureau exécutif. Suite à la démission du premier adjoint au maire de ladite commune, Dominique Atchawè, désormais membre du Conseil économique et social, le Conseil communal s’est réuni en session extraordinaire pour pourvoir au poste vacant.

Appelé à siéger au sein du Conseil économique et social, une fonction incompatible avec son poste de Premier adjoint au maire à Agbangnizoun, Dominique Atchawé a donc démissionné. Pour pourvoir à son remplacement, le maire Léopold Houankoun a convoqué une session extraordinaire essentiellement consacrée à l’élection d’un conseiller au poste de premier adjoint au maire. Réuni, ce mercredi, 13 août 2014, le Conseil communal de ladite commune a élu le suppléant de Dominique Atchawè. Ainsi, le sieur Séraphin Guèdègbé, fait son entrée au sein du Conseil communal comme suppléant du démissionnaire.C’était également l’occasion pour le maire Léopold Houankoun et ses pairs de mettre sur pied, le bureau devant conduire les élections. Au terme du scrutin qui s’est passé dans une ambiance conviviale, le bureau change de configuration. Ainsi Léopold Houankoun garde son fauteuil de maire, Etienne Adjobimey élu premier adjoint au maire avec 10 voix et Michel Agbokpanzo fait son entrée au sein de l’exécutif communal avec 11voix. Il siège désormais au poste de deuxième adjoint au maire.

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Passage du Bénin de l’analogique au Numérique : L’intégralité de la loi votée par les députés

assemblee

Depuis mardi 12 août 2014, la loi devant régir le passage du Bénin à la radiodiffusion numérique, d’ici juin 2015, a été adoptée à une majorité écrasante à l’Assemblée nationale. En attendant la vérification de sa conformité avec la Constitution et sa promulgation par le chef de l’Etat, nous publions l’intégralité de ladite loi.

Loi N°2014-22 du 12 Août 2014 relative à la radiodifusion numérique en République du Bénin

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 Août 2014 la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES   

Chapitre 1 : De l’objet, des définitions, des acronymes et du champ d’application

Article 01 :

La présente loi a pour objet de définir les principes fondamentaux applicables qui régissent la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique en République du Bénin.

Elle est applicable aux activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en République du Bénin.

La diffusion en mode numérique, en particulier la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et la Radio Numérique Terrestre (RNT), est déclarée service universel en République du Bénin.

Article 02 :

Au sens de la présente loi, on entend par :

Blog : moyen d’expression personnelle sur internet ; il est utilisé pour la publication de périodique et d’articles, généralement succincts, et rendant compte d’une actualité autour d’un sujet donné ou d’une profession.

Communication audiovisuelle : processus de mise à la disposition du public, ou d’une partie du public, par un procédé de communications électronique ou numérique, de signes, de signaux, de sons, d’écrits, d’images, de documents, de données statistiques et d’informations de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise à des fins non professionnelles ou pour des besoins privés les services de communication électronique et numérique fournis par des professionnels.

Distributeur de services : toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communication. Est également considérée comme distributeur de services, toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.

Dividende numérique : ensemble des fréquences libérées suite au passage à la TNT et à l’arrêt de la télévision analogique.

Editeur de service : toute personne morale, constituée sous forme de société, d’association, d’institution ou de fondation, agréée, qui édite des services de télévision ou de radiodiffusion sonore. Les services sont composés des éléments de programmes que l’éditeur a produits, coproduits ou acquis à titre gratuit ou onéreux ainsi que des services interactifs additionnels et des services enrichis et qu’il met à la disposition du public ou d’une catégorie du public.

HAAC:Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication.

HD : High Definition (Haute Définition).

Mode Analogique: Mode de radiodiffusion où chaque canal est utilisé pour transmettre un programme.

Mode Numérique: Mode de télédiffusion, fondée sur la diffusion de signaux de télévision numérique par un réseau de réémetteurs hertziens terrestres.

Multiplex : flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation. Le multiplex est caractérisé par un débit total donné.

Œuvre africaine : Toute œuvre dont l’établissement ou le siège de l’entreprise de production est installé dans l’un des Etats du continent africain. Leur contenu est inspiré du vécu, des attentes et de la culture africaine.

Œuvre audiovisuelle : Toute œuvre de création de fiction, d’animation, de documentaires, de vidéos-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ainsi que des émissions de divertissement.

Œuvre cinématographique : toute œuvre exploitée en salles de cinéma ou à travers d’autres médias et qui dispose à cette fin d’un visa d’exploitation délivré par les autorités locales compétentes.

Œuvre nationale : toute œuvre réalisée par les producteurs nationaux et tournées dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues nationales du pays.

Opérateur de diffusion: toute personne morale, distincte des éditeurs de services, détentrice d’une licence de diffusion, chargée de collecter et d’assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée pour en assurer la diffusion.

Producteur d’œuvre audiovisuelle : Toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle.

Radiodiffusion sonore : Médium qui diffuse par voie électronique et numérique des informations générales et spécialisées destinées à être reçues simultanément par l’ensemble du public ou par une partie de celui-ci.

RNT : Radio Numérique Terrestre.

Service à accès conditionnel : service à péage

Service de médias audiovisuels à la demande : Tout service de communication au public par voie électronique et numérique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service.

Service de radio : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et des données associées.

Service de télévision : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images, des sons et des données associées.

SD : Standard Definition (Définition Standard).

Simulcast : La diffusion simultanée des émissions télévisuelles ou radiophoniques en mode numérique et en mode analogique.

Site internet ou web : moyen d’expression sur internet constitué d’un ensemble de pages web hyper liées entre elles et accessible à une adresse web. Il est destiné entre autres à faire la promotion d’un produit ou d’une institution.

Télévision : Médium qui diffuse par voie électronique et numérique des images, des écrits, et des sons, destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

Télévision Mobile Personnelle (TMP) ; elle est une télévision numérique dont les récepteurs sont mobiles. Ces derniers peuvent par exemple être intégrés dans des téléphones portables ou des véhicules (automobile, autobus, train…).

Télévision Numérique Terrestre (TNT) ; elle est une évolution technique en matière de télédiffusion, fondée sur la diffusion de signaux de télévision numérique par un réseau de réémetteurs hertziens terrestres.

Voie Hertzienne : Voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace sans support physique

Voie par câble : Voie radioélectrique empruntant le câble

Webradio ou netradio : Station de radio diffusée sur Internet grâce à la technologie de la lecture en continu. Comme pour les stations de radio classiques, il existe des webradios généralistes et d’autres avec de la musique thématique.

WebTv ou webtélé : Station de télévision dont la diffusion et la réception de signaux vidéo se font par Internet. Une webtélé utilise la technologie de lecture en continu (streaming) ou le téléchargement progressif pour diffuser ses contenus sur le Web.

Article 03 :

L’Etat garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

La HAAC autorise, sur la base d’un rapport technique du Gouvernement, l’usage des bandes de fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion privée et en contrôle l’utilisation.

Article 04 :

Sont considérés comme principaux acteurs dans la chaîne de valeur de la radiodiffusion numérique :

-           les producteurs d’œuvres audiovisuelles ;

-           les éditeurs de services ;

-           les opérateurs de diffusion ;

-           les distributeurs de services ;

Chapitre 2 : Des principes généraux de la radiodiffusion en mode numérique

Article 05

Les normes et les spécifications techniques relatives à la radiodiffusion numérique sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 06 :

L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle par le privé, est subordonné à l’autorisation de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.

L’autorisation accordée est personnelle. Elle ne peut être cédée ni être transférée à un tiers.

La jouissance des droits découlant de cette autorisation est subordonnée au payement d’une redevance annuelle dont le montant, les modalités de recouvrement et de répartition sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la communication et du Ministre en charge des finances après avis de la HAAC.

TITRE II : DES ACTEURS DE LA CHAINE DE VALEURS DE LA RADIODIFFUSION NUMERIQUE

Chapitre 1 : Des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Article 07 :

Les éditeurs de services, les distributeurs de services TNT et TMP contribuent au développement des activités cinématographiques et audiovisuelles nationales selon des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 08 :

Les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, indépendants ou en association, assurent la conception et la faisabilité de leurs œuvres.

L’exploitation de ces œuvres par les éditeurs de services est subordonnée à un contrat avec le producteur et au respect des droits d’auteurs et droits voisins.

Article 09 :

Les producteurs, les éditeurs de services, les distributeurs de TNT ou TMP contribuent au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les modalités de cette contribution, ainsi que l’acquisition des droits d’exploitation commerciale sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Chapitre 2 : Des éditeurs de services

Article 10 :

A l’exception du service public de l’audiovisuel, toute autre personne morale, constituée sous forme de société, d’association, ou d’institution de droit privé béninois peut, après appel à candidatures de la HAAC, être autorisée à créer, installer et exploiter un service d’édition de communication audiovisuelle sur la base du cahier des charges.

Après sélection, une convention d’exploitation est établie avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 11 :

La HAAC définit les catégories de services et lance un appel à candidatures pour la fourniture de services à vocation nationale ou régionale.

Sans être limitatives, les catégories de services sont les suivantes:

-           service payant ou gratuit ;

-           service thématique ou généraliste ;

-           service en définition standard ou haute définition ;

-           service d’édition en ligne ;

-           services linéaires et/ou services enrichis ou services interactifs.

La HAAC assure l’instruction des demandes d’autorisation et l’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent.

Article 12 :

L’édition de services de Télévision Mobile Personnelle par tout opérateur en dehors des éditeurs visés par la présente loi n’est possible que dans le cadre d’un partenariat avec l’un quelconque de ces derniers.

Article 13 :

Dès notification de l’adjudication par la HAAC, les éditeurs de service sélectionnés procèdent à la signature d’un contrat avec l’opérateur de diffusion. Ce contrat est transmis à la HAAC dans un délai maximum de deux (02) mois après la notification de l’adjudication.

Les éditeurs de services peuvent également signer des contrats avec les distributeurs de service.

La licence assortie d’un cahier des charges est attribuée à l’éditeur de services de communication audiovisuelle par décision de la HAAC.

La signature de la convention entre la HAAC et les éditeurs de services de communication audiovisuelle intervient dans un délai maximum de trois (03) mois après la notification de la décision d’adjudication.

Article 14 :

La convention entre la HAAC et l’éditeur de service est conclue dans le respect des règles de transparence et du pluralisme de l’information.  

Cette convention fixe les règles particulières applicables aux différents services. Elle tient compte entre autres de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents éditeurs de services, des conditions de concurrence et du développement de la télévision numérique terrestre.

Elle définit également les prérogatives et notamment les pénalités prévues à cet effet pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures à celles prévues par la législation en vigueur. Elles sont notifiées au titulaire de l’autorisation qui peut, dans les deux (02) mois, formuler un recours devant la chambre Administrative de la Cour Suprême.

Article 15 :

La convention entre l’éditeur de services et la HAAC porte au minimum sur les points suivants :

1° La durée d’émission et les caractéristiques de la grille des programmes de chaque éditeur;

2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle, s’agissant notamment de la durée des droits ;

3° La proportion d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise doit atteindre, pour la part des programmes composée de musique de variétés, un minimum de :

- 60% d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise pour les services d’édition non commerciaux ;

- 40% d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise pour les services d’édition commerciaux ;

4° La part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale béninoise ;

5° Les dispositions propres à assurer la promotion des langues nationales ;

6° La diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique nationale;

7° La contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;

8° La contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions produites au Bénin ;

9° le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions sponsorisées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;

10°       Le concours complémentaire au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d’affectation fixées par la loi de finances ;

11°       Les conditions dans lesquelles les services de communication audiovisuelle bénéficiant d’une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée d’au moins trois (03) heures par jour, sauf dérogation de la HAAC. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d’autorisations locales.

12°       Les modalités de mise à disposition des services à la demande.

13°       Les données associées au programme principal destinées à l’enrichir et à le compléter ;

14°       La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle.

15°       La diffusion de programmes consacrés à l’enfance, à l’adolescence et au genre.

Article 16 :

Les éditeurs de services privés déjà existants sont positionnés, s’ils le souhaitent, dans le premier multiplex suivant la règle du « premier dans le temps, premier dans le droit » relativement à la date de délivrance de leur licence, après signature d’une nouvelle convention avec la HAAC.

Pour les services à valeur ajoutée, les éditeurs sont également soumis à la même procédure.

Article 17 :

La licence d’exploitation est octroyée pour une durée de douze (12) ans pour la TNT et de huit (08) ans pour la RNT.

La licence est renouvelable sur demande de l’éditeur de service.

Les frais, droits, redevances et taxes prévus par la loi sont perçus par le trésor public à l’occasion de la délivrance de la licence.

Aucune licence ne peut être accordée à un parti politique ou un groupe de partis politiques, à une alliance de partis politiques, à une ethnie ou à un groupe d’ethnies.

Article 18 :

En rémunération de la concession de la licence et des services liés à la gestion de cet usage, une redevance annuelle est due par chaque éditeur de services à l’Etat et versée au Trésor Public.

Article 19:

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle sous quelque forme que ce soit est subordonnée à une autorisation délivrée par la HAAC.

La création et l’animation de blogs pour faire la promotion, pour commenter ou pour reprendre tout ou partie des émissions d’un éditeur de services en République du Bénin est rattaché au site et à la ligne éditoriale de l’éditeur de services qui en assume la responsabilité.

Article 20:

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de presse écrite destinés au public est subordonnée à une déclaration auprès de la HAAC.

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de presse en ligne (pure players) est subordonnée à une autorisation délivrée par la HAAC.

Article 21 :

Toute personne morale désirant exploiter un service de communication audiovisuelle en ligne est assujettie aux conditions fixées par la HAAC dans le cahier des charges.

Article 22 :

L’hébergement des sites internet de services de communication audiovisuelle ou d’organe de presse est assuré par un hébergeur installé au Bénin, et le nom de domaine principal doit avoir une extension bj.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, la HAAC peut autoriser l’hébergement de site hors du territoire national au cas où les conditions technico-économiques pertinentes le justifient.

Chapitre 3 : Des opérateurs de diffusion

Article 23 :

Le premier opérateur de diffusion est une personne morale de droit privé béninois à capital mixte titulaire d’une autorisation délivrée par la HAAC après avis du Gouvernement.

Article 24 :

L’opérateur de diffusion assure la diffusion en mode numérique terrestre conformément à la composition des multiplex établis et aux clauses de sa convention. Il assure selon son cahier des charges la collecte des programmes auprès des éditeurs de service autorisés, le transport et le multiplexage des contenus produits par les éditeurs.

Nul ne peut exercer à la fois les activités d’opérateur de diffusion et d’éditeur de services.

Article 25 :

La composition des multiplex et le positionnement des éditeurs de services sont définis par la HAAC.

Les éditeurs de services publics déjà existants ont un droit de priorité dans les positionnements sur le premier multiplex.

Article 26 :

L’opérateur de diffusion signe une convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau de diffusion en mode numérique avec la HAAC après avis du Gouvernement.

Les conditions de déploiement des multiplex sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention.

Article 27 :

Dans un délai de trois (03) mois à compter de la délivrance des autorisations, les éditeurs de services notifient à la HAAC, le contrat qu’ils ont passé avec l’opérateur de diffusion.

Le délai est prorogé d’un (01) mois en cas de justification par l’éditeur de services, de l’empêchement de conclure le contrat avec l’opérateur de diffusion.

À défaut d’accord entre les éditeurs de services et l’opérateur de diffusion, la HAAC tente une conciliation entre les parties dans un délai d’un (01) mois.

En cas d’échec, les parties saisissent la juridiction compétente.

Article 28 :

Le premier opérateur de diffusion reçoit de la HAAC l’autorisation d’exploiter le premier multiplex de radiodiffusion télévisuelle.

Il est chargé d’assurer les opérations techniques de numérisation des signaux et de diffusion des programmes auprès du public.

Le cas échéant, l’autorité chargée de la régulation des communications électroniques assigne à l’opérateur de diffusion les ressources en fréquence pour son réseau de transmission.

Article 29 :

L’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle, par voie hertzienne terrestre, en mode numérique, est subordonné au respect des conditions techniques définies par la HAAC.

Article 30 :

Dans le cas où les conditions du marché le permettent, d’autres opérateurs de diffusion peuvent être autorisé par la HAAC suite à une procédure de sélection par appel à candidatures.

En tout état de cause, la part détenue par les investisseurs privés béninois ne saurait être inférieure à   40% du capital social.

Chapitre 4 : Des distributeurs de services

Article 31 :

La distribution des services de radio et de télévision numériques en République du Bénin est assurée par voie hertzienne terrestre, internet, câble ou par satellite dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 32 :

Pour la mise à disposition des produits des multiplex, sont reconnus comme distributeurs de services :

-    les sociétés qui commercialisent les bouquets de programmes télévisuels ;

-    les opérateurs des réseaux de communications électroniques ;

-    les opérateurs de diffusion.

Chacun de ces opérateurs doit être titulaire de l’autorisation appropriée.

Article 33:

Toute personne morale peut adresser à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, une demande d’autorisation pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

Les éditeurs de services de communication audiovisuelle choisissent parmi les candidats le nombre de distributeurs de services qu’ils auraient retenu. A défaut d’accord, la HAAC lance un nouvel appel à candidatures sur la ressource radioélectrique concernée.

Les distributeurs de services signent une convention avec les éditeurs de services et l’opérateur de diffusion après autorisation de la HAAC sur la base d’un cahier des charges.

Le distributeur de services est distinct de l’éditeur de services.

Article 34 :

L’opérateur de diffusion fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes de diffusion de services de télévision à accès conditionnel mis à disposition du public, provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision, lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.

Article 35 :

Le signal diffusé des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre comporte le numéro logique du service attribué par la HAAC.

La HAAC veille au caractère équitable, transparent, et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.

Pour les chaînes payantes, le distributeur choisit l’ordonnancement des services au sein de son offre.

Article 36 :

Sur le territoire national, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par la HAAC met gratuitement à disposition de ses abonnés, les services des médias audiovisuels publics, sauf si ces derniers estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

Lorsque le distributeur propose une offre de services en mode numérique, il met gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces médias qui sont diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à sa charge.

Article 37 :

La reprise des programmes des éditeurs de services gratuits diffusés par voie hertzienne numérique, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau [câble, ADSL, Fibre] à ses frais, au sein d’une offre de programmes qui n’est conditionnée ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement peut se faire sur la base d’un contrat avec l’éditeur de services.

Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par la HAAC pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent.

Article 38 :

Tout distributeur de service à accès conditionnel doit mettre à la disposition du public les équipements de réception appropriés permettant également la réception de signaux en clair.

Article 39 :

Les distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une convention avec la HAAC conformément aux dispositions de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992.

Article 40 :

L’autorisation de distribution de services de Télévision Mobile Personnelle (TMP) à tout exploitant de réseau de radiocommunication mobile terrestre ouvert au public, est délivrée par la HAAC.

Pour ce faire, le distributeur de services de TMP doit fournir un avis de non objection de l’Autorité en charge de la régulation des communications électroniques.

Article 41 :

Les distributeurs de services de TMP formulent une demande d’autorisation auprès de la HAAC.

Est distributeur de service de TMP toute société constituée par des exploitants de réseaux autorisés à fournir des services de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public.

Les distributeurs de services de TMP signent une convention avec les éditeurs de services et la HAAC sur la base d’un cahier des charges.

Article 42 :

Tout éditeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services de télévision mobile personnelle, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l’offre commercialisée par ce distributeur dès lors que ce dernier est titulaire d’une convention signée avec la HAAC.

Article 43 :

Les distributeurs de services de TMP assurent à leur frais, la reprise des programmes de l’ensemble des éditeurs de services diffusés en clair en mode numérique terrestre au sein de l’offre qu’ils commercialisent au public.

La reprise des programmes diffusés en clair en mode numérique terrestre par les distributeurs de services de TMP doit être diffusée en clair par le nouveau médium.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPLOIEMENT DU RESEAU EN MODE NUMERIQUE

Chapitre 1: L’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique

Article 44 :

Un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 45 :

L’extinction de la diffusion analogique est effectuée d’une manière progressive, zone par zone, selon un calendrier fixé par le schéma national mentionné à l’article précédent.

La diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique (simulcast) est assurée pendant les phases d’arrêt zone par zone.

Chapitre 2: Déploiement des réseaux hertziens numériques

Article 46 :

Les éditeurs de services peuvent souscrire à une couverture nationale, régionale ou locale.

Selon la zone géographique choisie, l’opérateur de diffusion s’engage à desservir au moins 95% du territoire concerné.

La HAAC publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d’atteindre le seuil de couverture du territoire fixé ci-dessus, ainsi que pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La HAAC veille à assurer une couverture minimale de la population de chaque collectivité territoriale par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Article 47 :

Il est créé un Fonds du dividende numérique. Le fonds du dividende numérique est un fonds en compte au Trésor Public.

Le Fonds du dividende numérique est alimenté par les ressources financières générées par l’exploitation du dividende numérique issues des ressources radioélectriques libérées suite au passage à la TNT et à l’extinction de l’analogique.

Les modalités de gestion et la clé de répartition de ces ressources financières dudit Fonds sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Fonds du dividende numérique est soumis au contrôle annuel de la chambre des comptes de la Cour Suprême.

Article 48 :

Le fonds du dividende numérique sert notamment à :

- f         inancer le passage au numérique ;

-  soutenir et promouvoir de l’industrie audiovisuelle ;

-  subventionner l’accompagnement des medias publics et privés dans la transition du numérique ;

- accompagner les programmes pour la réduction de la fracture numérique ;

-  soutenir la recherche, le développement, l’innovation et la formation dans le domaine du numérique ;

- favoriser et soutenir le développement des entreprises innovantes (start up) béninoises dans le domaine du numérique ;

- contribuer au financement du fonds de production audiovisuelle et cinématographique ;

- contribuer au financement de la gestion des déchets électroniques issus du passage au numérique.

TITRE VI : DES INCOMPATIBILITES ET DES SANCTIONS

Chapitre 1: Des incompatibilités

Article 49 :

Il est interdit à toute personne physique ou morale de prêter son nom ou la raison sociale de sa société, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Les actions représentant le capital d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi sont nominatives.

Article 50 :

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou non, titulaire de plus de 50 % des actions d’un éditeur de service privé ou d’un distributeur de service, ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% des actions de l’opérateur de diffusion

Article 51 :

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou non, titulaire de plus de 50 % des actions d’un éditeur de service privé ou d’un distributeur de service, ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% des actions d’un autre éditeur de service ou d’un distributeur de service.

Article 52 :

Aucun éditeur privé de services de communication audiovisuelle ne peut être autorisé à exploiter plus de trois (03) chaînes de télévision dont deux (02) à couverture nationale.

La télévision mobile personnelle diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique n’est pas prise en compte dans cette limitation, lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes.

Chapitre 2 : Des sanctions

Article 53 :

Sans préjudice des dispositions pénales, civiles et autres prévues par les lois et règlements en vigueur au Bénin, toute infraction ou inobservation des obligations mises à la charge des éditeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de diffusion, est passible, selon la gravité des faits et actes reprochés au contrevenant des sanctions ci-après mentionnées qui peuvent être précédées ou non d’une mise en demeure:

-    la suspension temporaire de l’autorisation ou d’une partie des programmes ;

-    la réduction de la durée de l’autorisation d’exploitation ;

-    le retrait définitif de l’autorisation.

Article 54 :

En cas de perturbation d’émission régulière ou de liaisons hertziennes d’un service public, d’un éditeur de services autorisé ou de l’opérateur de diffusion, par une émission irrégulière, l’auteur de l’infraction est puni conformément aux textes en vigueur.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 55 :

La délivrance de nouvelles licences pour le déploiement de services TV analogique est interdite.

Article 56 :

Les éditeurs de services privés dont les licences d’exploitation sont en cours de validité conservent leur droit d’exploitation pour la durée restante dans les conditions fixées par les nouvelles conventions.

Ils peuvent également, sur demande, être autorisés contre redevance annuelle à obtenir une couverture nationale.

Article 57 :

Lorsque la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l’ensemble des services de télévision en mode numérique, la HAAC peut retirer la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision préalablement autorisés, à la condition de leur assigner, sans interruption de service, le droit d’une ressource de remplacement permettant une couverture au moins équivalente.

Ce droit prend fin avec l’extinction de la diffusion analogique.

Article 58 :

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.

Les questions non règlementées par la présente loi restent et demeurent régies par la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et les dispositions non contraires de la loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin.

Fait à Porto-Novo, le 12 août 2014

Prof. Mathurin C. NAGO

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Fin de l’affaire Talon

talon

Lundi 11 août 2014, réunion de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou qui a mis fin à l’affaire Patrice Talon. Il s’agit des dossiers de supposées tentatives d’empoisonnement et de coup d’Etat qui ont éclaté et secoué la Nation béninoise respectivement en Octobre 2012 et en février 2013. Un véritable feuilleton juridico-politique très médiatisé qui a connu son épilogue lundi dernier où le dossier a été vidé et clôturé. Ainsi, Le richissime homme d’affaires Patrice Talon et son bras droit Olivier Boko peuvent maintenant circuler librement, voire revenir chez eux au Bénin sans aucune crainte. On se rappelle que c’est le 14 mai dernier que le chef de l’Etat a accordé son pardon à ses compatriotes cités dans ladite affaire…

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Libération de Désiré Vodonou : Panique dans la 24ème circonscription électorale

vodonou

A peine a-t-il recouvré de façon provisoire sa liberté, il fait déjà trembler les acteurs politiques qui ont profité de son séjour carcéral pour se faire élire députés dans la 24ème circonscription électorale. L’homme d’affaires Désiré Vodonou puisque c’est de lui qu’il s’agit, est craint.

Accusé d’escroquerie dans un dossier de vente de 980 Kg d’or et arrêté depuis avril 2011, le richissime homme d’affaires et ancien député, Désiré Vodonou, a été mis en liberté provisoire dans la nuit du lundi 11 août 2014. Ce membre actif de l’alliance Force Clé ne jouit pas encore de ses droits civils et politiques (la Cour constitutionnelle l’ayant déchu desdits droits en 2011) mais fait déjà peur dans le Zou. Les partis politiques qui se disputaient la 24ème circonscription depuis l’embastillement du philanthrope paniquent. Les états-majors de la Renaissance du Bénin (Rb), de l’Udd-Wologuèdè et du Cds-Finagnon réfléchissent déjà aux mesures pouvant leur permettre de résister au retour du redoutable Vodonou tant il reste l’un des hommes politiques les plus admirés dans le Zou.

Dans la 24ème Circonscription électorale, il reste incontournable parce que très populaire. La majorité présidentielle et d’autres partis politiques de la région qui ont jouit de la situation, doivent maintenant batailler dur pour sauvegarder les espaces. Il était aimé parce qu’il était proche du peuple, il connaissait le peuple et il vivait dans le peuple. L'homme d'affaires de par ses oeuvres sociales a réussi à conquérir beaucoup de coeurs. C’est ainsi qu’il s’est enraciné à Zogbodomey, Zâ-Kpota, Covè, Zagnando et Ouinhi. La bataille a priori sera plus rude dans la 24ème circonscription électorale. Et c’est le moins qu’on puisse dire, car son temps, de Zogbodomey à Ouinhi, l’alliance Force Clé a régné en maître. Depuis qu’il a été arrêté puis gardé au gnouf, les populations du Zou, particulièrement celles de la 24ème circconscription, principales bénéficiaires des oeuvres de Désiré Vodonou se sont battues pour sa libération. Lundi dernier, après 40 mois de détention, l’ancien député a été accueilli a recouvré sa liberté. Et c’est le cri de joie dans son Zogbodomey natal. De sources informées, d’autres populations s’apprêtent à organiser de grandes manifestations pour fêter son retour. Ce qui vient en rajouter d’ailleurs à la trouille de ses challengers qui se disaient maîtres d’une citadelle imprenable.

Les membres du parti Force clé chez Vodonou


 

Les membres du parti Force clé se sont rendus hier mardi 12 août 2014, au domicile de Désiré Vodonou. La forte délégation conduite par le député Eric Houndété, est allé partager avec lui la joie de la liberté retrouvée. En mission parlementaire à l’extérieur du pays, le président de Force clé, l’Honorable Lazare Sèhouéto n’était pas de la partie. L’Union fait la Nation dont le président Bruno Amoussou était également hors du territoire national et rentré hier, se retrouvera certainement ce jour pour décider de la conduite à tenir. Il faut souligner que l’ancien député Vodonou Désiré a été élu dans la 24ème circonscription électorale sous la bannière de Force Clé. Avec l’avèrnement de l’Union fait la Nation une alliance politique de l’oposition, il a été un membre actif. Avec cette visite à Vodonou Désiré 24heures après sa libération provisoire, on peut dire que ses collègues sont allés lui doper le moral.

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Le ministre Koutché obtient le vote de la loi par K.O

komi-koutche

Après plusieurs nuits blanches et autres longs débats parlementaires, la proposition de loi sur la radiodiffusion numérique en République du Bénin a fini par être adoptée par les députés. Un deuxième exploit à mettre à l’actif du ministre de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication, Komi KOUTCHE, qui en dépit du contexte politique actuel parvient à faire l’unanimité autour des projets du gouvernement.

C’est par un vote k.o de 62 voix pour, zéro contre et zéro abstention, que les parlementaires ont donné feu vert à la loi hier mardi   12 août 2014. Ce faisant, les représentants du peuple donnent ainsi un « coup de pouce important au processus de migration vers la radiodiffusion numérique », a laissé entendre le ministre de la Communication. Progressivement donc, la marche du Bénin vers l’échéance du 17 juin 2015, prend corps. Et que retenir de cette loi sur la radiodiffusion numérique en République du Bénin ? Il faut dire qu’ellle comporte 58 articles répartis en cinq (05) titres. Cette loi dont le législateur vient de doter le Bénin, encadre la marche du pays vers juin 2015. Dans son intervention, Komi Koutché a reconnu à sa juste valeur l’acte posé par les députés. « Je salue l’initiative très éclairée du Parlement, parce que la question de l’avènement du numérique, au-delà d’un enjeu est aujourd’hui un impératif et une urgence. C’est ce que d’ailleurs la Cedeao et l’UMOA ont compris, en recommandant de façon impérative à tous les Etats membres de conduire ce processus en procédure d’urgence, parce que nous sommes à moins d’un (1) an de l’échéance. Si la révolution numérique n’est pas réussie toutes nos télévisions vont afficher des nuages. Donc, c’est avec satisfaction que je note que le parlement a initié cette loi, loi inscrite en procédure d’urgence conformément aux recommandations de l’Uemoa et de la CEDEAO » a déclaré le ministre de la Communication.

Les députés ont fait œuvre utile

Le Ministre Komi Koutché, a ajouté que :« La plupart des dispositions de cette proposition de loi, s’inspirent des documents de travail de la commission nationale de migration de l’analogique au numérique au sein de laquelle la Haac siège avec quatre (4) personnes ». Et est ajoute : « Donc, c’est une loi qui tient grandement compte non seulement de la transposition de dispositions types qui ont été élaborées au niveau communautaire et des travaux que la commission a eu à faire à son niveau ».

D’autres aspects abordés

Dans son intervention à l’Assemblée nationale, le ministre Komi Koutché a abordé d’autres aspects de la loi. Sur l’urgence et l’opportunité de cette proposition de loi, il affirme : « il faut dire que c’est cette loi qui ouvre la voie à la concrétisation de la révolution numérique. A l’heure où nous sommes, je pu vous dire que normalement à partir du 31 juillet passé, il y a des types d’équipements qui ne sont pas compatibles au numérique que notre administration douanière devrait déjà commencer par interdire. Mais sans une disposition légale appropriée, la douane ne peut pas pouvoir le faire. Or, il n’est pas normal que nous laissions nos populations continuer d’acheter par exemple des télévisions qui d’ici un (1) an ne seront plus utilisables. Donc, voilà le premier avantage de cette loi. Le deuxième avantage, c’est que quand on parle du numérique, c’est la mobilisation des ressources. C’est l’Uemoa et la Cedeao qui ont adopté une démarche communautaire de mobilisation de ressources pour les Etats. Cette loi qui permet bien entendu de mobiliser les deux institutions financières de ces deux (2) instances que sont la Boad et la Bidc pour que les requêtes introduites par les Etats commencent pas être instruites. C’est donc une initiative très importante et je voudrais très humblement plaider en faveur de son adoption ce jour pour que nous puissions rattraper ce retard qui est déjà accusé, afin que notre dossier puisse être pris en compte par ces instances pour la mobilisation des ressources et les diligences à l’interne pour épargner nos populations des désagréments ».

Qu’en tirent les populations?

«La première, c’est l’amélioration de la qualité de l’image au niveau des populations. La deuxième, c’est la démocratisation de l’accès à l’information. Et la troisième, c’est la libération de plusieurs fréquences, parce que avec le mode analogique aujourd’hui, chaque télévision est véhiculée par une fréquence, alors que lorsque nous allons vers le numérique une seule fréquence peut véhiculer plusieurs télévisions ; ce qui fera que les litiges que nous avons aujourd’hui en ce qui concerne les demandes de fréquences non attribuées seront sensiblement réduits. Enfin pour ce qui concerne toujours les avantages, il est clair que lorsque nous aboutissons au numérique, les télévisions actuelles vont libérer de l’espace. Nous connaissons beaucoup de problèmes en ce moment en ce qui concerne la qualité des services Gsm. Tout le monde parle de la connexion Internet. Tout ceci est lié à des questions de ressources en fréquence, en tout cas en grande partie. Une fois que ces fréquences seront libérées, l’administration des TIC disposera donc de beaucoup de ressources en fréquences ce qu’on appelle dividende numérique pour pouvoir permettre aux opérateurs Gsm d’avoir les ressources qu’il faut pour offrir les services haut débit », a détaillé le ministre.

Et ce n’est pas tout...

Les conséquences, d’ici 12 mois, toutes les télévisions que nous utilisons aujourd’hui ne seront plus compatibles. Cette question de la numérique compatibilité impose que les populations qui sont déjà avec un pouvoir d’achat réduit soient appelées à faire face à de nouvelles dépenses pour acheter de nouvelles télévisions et c’est là que la question de l’accompagnement intervient. « Dans le programme qui a été élaboré et homologué par la Cedeao et l’Uemoa, le gouvernement a la responsabilité de pouvoir accompagner les populations ne serait-ce que par la mise à disposition de décodeurs numériques pour que ces populations n’aient pas à faire face à des dépenses lourdes. Le gouvernement doit mettre en place non seulement un accompagnement en termes de matériels mais aussi en termes d’encadrement et de sensibilisation. Nous avons déjà lancé la sensibilisation à l’endroit des populations et dès que cette loi sera votée nous allons aborder la phase active », a soutenu Komi Koutché. Devant de telles explications, les députés séduits, n’avaient de choix que de donner quitus à cette loi qui engage toute la nation.

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