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Politique

Vote de la loi sur la procédure d'embauche au Bénin : Les observations de Guy Mitokpè

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Ce mardi 21 mars 2017 au palais des Gouverneurs à Porto-Novo, la proposition de loi fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d’œuvre et de la résiliation du contrat de travail en République du Bénin a été adoptée. A l’occasion, le jeune député Guy Mitokpè, soucieux du mieux-être de la jeunesse a fait une observation de taille.

Cette proposition de loi de 63 articles abroge et annule la loi N 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail. De la notion du travailleur à temps partiel au travailleur intérimaire, il est désormais possible de faire des progrès dans le monde de l'embauche au Bénin.Cette loi permet à l’employé, d’être rémunéré pendant la période d'essai. En effet, la période d'essai, selon cette loi, est la période qui précède la signature du Contrat à durée déterminée ou du Contrat à durée indéterminée, au cours de laquelle l'employeur et le travailleur s'évaluent et décident de continuer ensemble.Seulement, un hic. La latitude est donnée à l'employeur de décider de la rémunération au cours de cette période d'essai. Pour donc prévenir les éventuels dérapages, le député Guy Dossou Mitokpè a proposé au parlement que cette période puisse être payée au moins, à la hauteur du Salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) en vigueur.Une proposition qui a reçu l’approbation de beaucoup de ses collègues.

M. M

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Processus de révision de la Constitution : 500 millions pour rien !

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En quoi a été utile la Commission Djogbénou mise en place par le chef de l’Etat, Patrice Talon, au sujet de son initiative de révision de la Constitution béninoise ? C’est la question qu’il convient, au finish, de se poser eut égard au débat qui se mène sur le contenu du projet de la nouvelle Constitution transmis au Parlement par le gouvernement, le 16 avril dernier.

A écouter le Constitutionnaliste et professeur agrégé de Droit, Joël Aivo, contrairement aux deux commissions Ahanhanzo Glèlè et Gnonlonfoun sous l’ex président Yayi Boni, qui étaient des commissions purement techniques au regard de leurs tailles (entre 7 et 9 membres) et de leurs compositions (pour la plupart des techniciens du Droit et autres personnalités, qui s’y connaissent), la commission présidée par le Garde des sceaux, Joseph Djogbénou et mise en place par l’actuel chef de l’Etat, Patrice Talon, est un four-tout. Au-delà de son effectif pléthorique, 35 membres, elle est faite de juristes, de représentants de partis politiques ; bref une commission politique composée de gens qui n’ont aucune perspective de l’Etat. L’autre handicap est que contrairement aux deux commissions, la commission Djogbénou était encadrée par la lettre du président de la République, donc ne pouvait avoir un avis tranché sur les sujets. Et quand on sait qu’avant le professeur Aivo qui a été rapporteur de la Commission Djogbénou, il y avait un autre membre notamment le magistrat Michel Adjaka qui s’est démarqué du contenu du rapport remis à son commanditaire, il y a lieu de s’interroger. « Nous avons demandé si nos aspirations ont été prises en compte dans le rapport et on nous a dit oui mais nous n'avons pas vu nos propositions dans le rapport Djogbénou», a en effet déclaré Michel Adjaka sur Soleil fm. Qu’est-ce qui a pu pousser alors Patrice Talon à installer une Commission de cette envergure avec autant de budget ? 10 millions au moins pour chaque membre, soit un montant total de 500 millions de FCfa, c’est ce qu’a coûté la commission Djogbénou aux contribuables béninois. Le président de la République était-il mû par le souci de large consultation ou de consensus que devrait avoir l’initiative pour élargir à ce point la Commission ? Si oui, on est tenté de dire que son objectif n’aura pas été atteint puisque des débats qui se mènent, il semble que le seuil du consensus ou de la large consultation tant souhaité n’est pas encore franchi. Certes, seule la Cour constitutionnelle pourra situer l’opinion publique sur ces concepts mais il est une évidence qu’il y a beaucoup de grognes sur les « articles nouveaux », au nombre de 43, proposés par l’Exécutif.

Visiblement, du président Yayi Boni à son successeur Patrice Talon, de l’argent aura été jeté par la fenêtre. En effet, si les rapports des deux Commissions qui ont travaillé sous l’ex président n’ont plus été pris en compte, pour la même initiative de révision de la Constitution, le travail fait par la dernière Commission en date, sous sa forme de projet de texte, n’a pu recevoir le blanc-seing du grand nombre.  Alors, 500 millions de Fcfa des caisses de l’Etat pour rien ?

M.M

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Panique au Palais de la République : Talon veut parler

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Dans la foulée du renvoi devant l’Assemblée nationale du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990, le Bénin a connu un ensemble de déclaration les unes plus extrémistes que les autres. Il était principalement question d’être pour ou contre la voie parlementaire et la procédure d’urgence qui sont clairement les options de l’équipe Talon. En outre, la liberté du projet final qui a fuité sur les réseaux sociaux, par rapport aux recommandations ou conclusions de la commission Djogbénou n’a pas facilité son acceptation et a entraîné une levée de boucliers. Le Président Patrice Talon prenant sûrement la mesure de la situation, et le péril qui menaçait son projet décrié par la société civile, l’ensemble des professeurs de droit public et plusieurs leaders d’opinion, a décidé de s’adresser à la Nation. Le Chef de l'Etat devrait prendre la parole avant Vendredi, jour de début d'examen du projet de révision par les députés. Cette décision grave, sonne comme une fébrilité du camp présidentiel qui essaiera probablement de justifier le projet, ses choix et de le vendre à un peuple à qui ses élites semblent dire qu’il ne faut pas voler la légitimité en se cachant derrière des prétextes légaux.Le discours du Président Talon interviendrait un peu en retard, comme une tentative de réparation après un passage en force raté. Car, en vérité, ce message à la Nation aurait dû se faire avant même l’officialisation de la requête à l’Assemblée nationale.

M.M

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Visite du président de l’Assemblée française au Bénin : Le Palais des gouverneurs déjà aux couleurs de Claude Bartolone

Claude-Bartolone

Du 23 au 26 mars 2017 Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale française  sera au Bénin dans le cadre du renforcement de la coopération interparlementaire. Il est l’hôte du président de l’Assemblée nationale Me Adrien Houngbédji et de ses homologues députés. C’est d’ailleurs pour cela que le Palais des gouverneurs à Porto-Novo se met déjà aux couleurs de Claude Bartolone.

Sur les murs du Palais des gouverneurs à Porto- Novo de grandes bâches portant l’image du président de l’Assemblée nationale française  annonce déjà les couleurs de cet grand événement. Cette visite, à en croire certaines indiscrétions, s’inscrit dans le cadre du renforcement du partenariat entre l’Assemblée nationale française et celle béninoise. Ainsi, Claude Bartolone va conduire plusieurs séances de travail avec le parlement béninois. Par ailleurs, il est également prévu des séances d’échanges entre Claude Bartolone, les présidents de certaines institutions de la République, et également le président de la République Patrice Talon.

Kola Paqui

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Assemblée nationale : Vote du code des marchés publics

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Hier lundi 20 mars 2017, la plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo a été consacrée à la proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et de la délégation de service public en République du Bénin. A l’unanimité des députés présents et représentés, cette loi a été adoptée.

En effet, la gestion de deniers publics a toujours été une entreprise délicate au Bénin. Il est fréquemment enregistré la mauvaise gestion lors de l’exécution des marchés publics. Ceci est dû au fait qu’au Bénin, le service public est souvent miné par des dysfonctionnements chroniques causés par la non application et le non respect des textes, l’imprécision, la paupérisation des agents permanents de l’Etat, la méconnaissance de leur rôle, l’incompétence, l’inexistence d’un plan de carrière, le renversement de l’échelle des valeurs dans la société et la banalisation des actes de corruption. Au niveau des ministères et institutions de l’Etat, l’attribution des marchés publics connait des difficultés dont les causes sont à rechercher aussi bien au niveau de la législation, de l’administration publique qu’au niveau des titulaires de marchés. Cet état de chose justifie l’avènement de cette proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et de la délégation de service public en République du Bénin que les députés ont examiné en commission pour en faire une loi. Elle est constituée de 156 articles et de 7 titres.

Kola Paqui

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Assemblée nationale/Révision de la Constitution : Une session extraordinaire pour le 24 mars

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La session extraordinaire demandée par le gouvernement pour l’étude en procédure ‘’d’urgence’’ du projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 sera ouverte vendredi 24 mars prochain. C’est la décision sortie d’une première réunion hier de la conférence des présidents.

En effet, à la fin de la séance plénière d’hier lundi 20 mars 2017, le président de l’Assemblée nationale a convoqué la conférence des présidents pour ce jour mardi 21 mars 2017. Elle sera consacrée à une correspondance qu’il a reçue à l’instant et qui provient du gouvernement. C’est donc par rapport à cette correspondance que la conférence des présidents  serait convoquée. Il est à noter que la plénière d’hier a connu une suspension et le président l’Assemblée nationale Maître Adrien Houngbédji a profité pour réunir les présidents pour une première conférence. On apprend que c’est lors de cette première réunion des présidents qu’il a été décidé de demander au gouvernement de revoir sa correspondance portant demande d’une session extraordinaire pour l’examen du projet de loi portant révision de la constitution en procédure d’urgence. C’est ce caractère « URGENT » qui a indigné les députés et a suscité des réactions graves de leur part. Ainsi, afin de ramener la paix au sein des députés et de calmer les esprits Adrien Houngbédji aurait convaincu le gouvernement de retirer le caractère « urgent » de sa correspondance.  C’est cette correspondance revue qui serait objet de la conférence des présidents prévue pour ce jour. L’autre décision prise lors de cette conférence des présidents concerne l’ouverture ce vendredi 24 mars 2017,  de la session extraordinaire demandée par le gouvernement, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Ce qui portera à trois les sessions ordinaires de cette année 2017. Cette dernière sera consacrée au projet de loi portant révision de la loi fondamentale béninoise.

Kola Paqui

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Modification du contrat Pvi : Talon veut-il donner raison à Yayi ?

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Le Pvi reprend de plus belle au Port autonome de Cotonou à partir du 1er avril prochain. Longtemps ruminé dans les coulisses, le retour du Pvi est rendu public à la faveur du Conseil des ministres du mercredi 15 mars 2017 dans un contexte où la révision de la constitution focalise toutes les attentions. Mais il y a un fait nouveau dans le relevé du Conseil des ministres, une phrase qui peut paraître anodine mais qui est plein de sens.

Au point 6 du Conseil des ministres en son avant dernier paragraphe, on peut lire ceci : « le Conseil a instruit le Ministre des Infrastructures et des Transports à l’effet de négocier avec Bénin Control la modification du Contrat de marché du 09 février 2011, relatif à la mise en place du Pvi Nouvelle génération, sur la base des propositions retenues par les deux parties ». De ce paragraphe, on retient qu’après les négociations, le Pvi ne devrait plus être exécuté dans sa forme initiale. Le gouvernement et Bénin Control devront s’entendre et modifier le contrat. Le tout dépendra maintenant des thèmes de modification sur lesquels les deux parties vont s’entendre. Le Pvi sera-t-il révisé pour coûter plus cher à l’Etat ? La durée du contrat sera-t-elle revue à la hausse ? Ce n’est pas évident, d’autant plus que les thèmes du contrat de même que sa durée avaient suscité en son temps la polémique. L’ancien Chef de l’Etat était monté au créneau pour donner les mobiles de la suspension du contrat.« C’est devant eux que le port de Cotonou est tombé, s’est effondré en pleine crise du Pvi. Le Bénin avait déjà perdu son port à cause du Pvi, parce que tel que c’est monté, le Pvi génère 400 milliards FCFA à lui seul (Patrice Talon) dans un pays où 50% de la jeunesse n’a pas d’emploi. Je ne peux pas accepter cette responsabilité-là. 70% de notre trafic est parti au Nigeria, 47% au Togo, 5% au Ghana à cause du Pvi. Si on le maintient, nous on devient quoi... », avait lancé Boni Yayi à l’occasion d’une rencontre avec les jeunes à la Salle du peuple.

Le principal argument qui a milité en faveur de la suspension du Pvi, était que le contrat était ficelé pour arranger les affaires d’une seule partie, Bénin Control. De ce fait, on n’imagine pas Patrice Talon revoir les thèmes du contrat de façon à ce que le Pvicoûteà l’Etat plus cher qu’il ne l’était. Du coup, la seconde option, celle de revoir à la baisse le bénéfice de Bénin Control pour augmenter les  recettes de l’Etat dans le cadre de la mobilisation des 2010 milliards du budget 2017 serait la plus appropriée. Le cas échéant, c’est un désaveu pour Patrice Talon, une reconnaître implicite des arguments avancés par Boni Yayi quand celui-ci affirmait que le contrat, tel que monté n’arrangeait ni le port de Cotonou, ni l’Etat béninois.

Depuis le 06 avril 2016 où il a pris le pouvoir, on se doutait bien que Patrice Talon allait faire revenir le Pvi. Et ça n’a pas raté. Pour certains, les limogeages successifs à la Direction générale de la Douane devraient préparer le terrain. Mais quel besoin a-t-il de demander une modification du contrat si ce n’est pour faire passer l’idée que le nouveau Pvi n’est pas le même que celui décrié par Boni Yayi…

B.H

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Contraste d’une réforme constitutionnelle : Talon renforce son immunité

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Beaucoup pensaient que Patrice Talon améliorerait la procédure liée à la poursuite du Chef de l’Etat. Erreur. Le successeur de Yayi Boni a non seulement maintenu la procédure prévue jusque-là, mais il a aussi tenté de renforcer son "immunité" dans le projet de révision de la Constitution envoyé au Parlement.  

Les grands changements constitutionnels espérés par le peuple ne seront peut-être jamais concrétisés sous le régime de la Rupture. Si le projet de révision constitutionnel concocté par le gouvernement est adopté en l’état, bien des dirigeants n’auront jamais à justifier leurs actes délictuels devant la justice. Le projet de révision constitutionnelle qui sera bientôt étudié par l’Assemblée nationale est taillé sur mesure. C’est un texte qui garantit toujours l’impunité aux gouvernants notamment au Chef de l’Etat.En effet, l’article 137 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose :« La Haute Cour de justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits.  La décision de poursuite  puis la mise en accusation  du Président de la République  et des membres du gouvernement  est votée à la majorité des deux  tiers des députés composant  l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’instruction  est menée par les magistrats  de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale ».  C’est une disposition  qui accuse assez d’incongruités. Car dans les faits, aucun ministre n’a été encore mis en accusation alors que des soupçons pèsent toujours sur plusieurs personnes ayant appartenu à un gouvernement. La procédure de poursuite et de mise en accusation du président de la République et des membres du gouvernement est assez complexe. Elle est soumise à la seule volonté des politiques ; les députés qui pourraient refuser que lumière soit faite sur des soupçons. Presque tout le monde est convenu d’alléger cette procédure pour que le système judiciaire béninois cesse de couvrir des super citoyens et décide enfin de leur permettre de s’expliquer.  Le projet de révision constitutionnelle, lui, n’a pas osé détruire cette lourde protection dont bénéficie le Chef de l’Etat. Patrice Talon a dans son projet réformé la procédure judiciaire à l’encontre des ministres qui ne sont pas en fonction. L’article 137-2 proposé stipule en effet : « … Lorsqu’ils ne sont pas en fonction, la poursuite, l’instruction et le jugement  des infractions commises par les membres du gouvernement sont soumis aux juridictions de droit commun. Toutefois l’instruction est menée par un collège de trois (3) juges  comprenant  le Doyen  des juges  d’instruction ainsi que  deux juges  au tribunal désignés par tirage au sort ».  Mais il faudra toujours l’autorisation des 2/3 du Parlement  pour poursuivre le Chef de l’Etat ayant déjà fini son mandat pour les actes qu’il aurait commis en fonction. Pire, l’article 137-4 du projet interdit clairement « la détention provisoire et la garde à vue à l’égard du Chef de l’Etat en fonction ou non ». Pour Talon et ses juristes, le Chef de l’Etat reste un monarque qui a droit à un traitement de faveur même si on lui reproche de pires crimes. Alors qu’aujourd’hui la tendance dans les grandes démocraties est de poursuivre les dirigeants véreux devant les juridictions  de droit commun, au Bénin, le régime de la Rupture semble œuvrer pour soustraire désormais le président de la République à la rigueur de la loi.  

Une Cour des comptes manipulable …

Le projet de révision de la Constitution propose la création et l’institutionnalisation  d’une Cour des Comptes. Ce sera à en croire le projet, la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics voire l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. C’est donc cette Cour qui certifiera toute la gestion de la Rupture. Mais le même texte propose dans des dispositions transitoires notamment l’article 157 alinéa 2 nouveau : « Les nouvelles  modalités d’organisation  et les nouvelles durées des mandats des membres des institutions de la République n’entrent en vigueur qu’à l’expiration des mandats en cours à la date de la promulgation de la présente loi constitutionnelle. Le président de la République nomme les premiers membres du Conseil supérieur des Comptes sur proposition  du ministre en charge de la Justice ». Cette proposition révèle sans détour une tentative manifeste d’influencer toute décision du premier Conseil supérieur des Comptes. Certains observateurs y voient une volonté du Chef de l’Etat d’influencer la future institution supérieure de contrôle des finances publiques. Ils confient que c’est bien une façon d’ériger un système opaque autour de sa gestion. Les mêmes observateurs font d’ailleurs un lien entre la disposition transitoire sur la Cour des comptes et l’article 145 nouveau  du  projet de révision. Leditarticle dispose en effet que «…les conventions de financement  soumises à ratification sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours». Pour eux, Patrice Talon compte engager, lui seul, le Bénin dans toutes sortes d’accords de prêts, quitte à faire supporter les conséquences désastreuses par le contribuable. Et pour se prémunir contre d’éventuelle poursuite, il a prévu d’installer un Conseil supérieur des comptes totalementmis au pas. Le danger est là. Le projet de révision de la Constitution élaboré par la Rupture comporte de gros pièges.

Mike MAHOUNA

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Régime général d'emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat : La loi votée malgré le refus des syndicalistes

deputes

Réunis en séance plénière le vendredi 17 mars 2017 les députés ont voté « oui » pour la proposition de loi relative au recrutement des collaborateurs extérieurs. Par 70 voix pour, 11 contres et 2 abstentions,  la représentation a doté l’Etat béninois de la loi portant régime général d'emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat malgré la sortie faite par les syndicalistes le jeudi 16 mars 2017 pour la décrier.
 Selon le gouvernement, cette proposition de loi « vise à améliorer la qualité et l’efficacité des prestations de services de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés, des administrations et institutions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics à caractère social, culturel, administratif et scientifique ou des établissements à caractère industriel ou commercial » et permettra de : recruter des cadres ayant des compétences de niveau élevé dans des domaines spécifiques ; renforcer la capacité d’employabilité des demandeurs d’emploi en vue de les sortir du chômage de longue durée ; combattre le sous-emploi dans l’administration publique, les institutions de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales décentralisées ; réduire la pauvreté en assurant une cohésion sociale. Pour Me Joseph Djogbénou , Ministre de la justice, garde des sceaux, représentant du gouvernement à cette séance plénière, cette loi serait un outil juridique pour régler des problèmes circonstanciels de manque de compétences.

Une loi fortement controversée

Malheureusement, les syndicalistes malgré leur sortie le jeudi 16 mars 2017, n’ont pas pu convaincre les députés afin qu’ils rejettent cette proposition de loi. La Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (CSTB) et la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-Bénin) qui sont très tôt montés au créneau pour donner de la voix n’ont pas eu gain de cause. Les députés ont jugé de l’opportunité d’une telle loi pour le Bénin.

Kola Paqui

Liste des 70 députés qui ont voté oui pour la loi sur les collaborateurs extérieurs

Zoumarou Wallis
Ahmed Tidjani Affo
Mohamed AtaoHinnouho
Salifou Abdoulaye
Edmond Agoua
Bako Arifari Nassirou
KatéSabaï
Orou Sanni Gounou
Barthélemy Kassa
Domitien N’Ouemou
Mohamed Djibigayé
Garba Yaya
Kora Gorou Zimé
 Chabi Bah Guera
Adam Bagoudou
LeonDegny
Jean Eudes Kotchikpa Okounde
André Okounlola
Benoît Degla
David Gbahoungba
Rosine Dagno
SofiatouTchanou
Joseph Bamigbade
Jean Michel Abimbola
Ake Natondé
Jean-Marie Allagbé
Corneille Kpadonou
Rafael Akotegnon
Badirou Aguemon
Adrien Houngbédji
Noël Akissoé
YibatouSanni
Edmond Zinsou
Janvier Donwahoue
Augustin Ahouanvoebla
Paulin Gbenou
Lucien Houngnibo
Marcellin Ahonoukoun
Jean TchaKotocha
Cyprien Togni
Valentin AditiHoudé
Justin Agbodjèté
Issa Salifou
René Bagoudou
Robert Gbian
Issoufou Amadou
Jérémie Adomahou
Alexis Agbelessèssi Cocou
Mathurin Nago
DakpéSossou
Éric Houndété
Claudine Prudencio
Bruno Amoussou
Gérard Gbenontchi
 Joslin Degbé
Guy Mitokpe
Orden Alladatin
 Patrice Nobime
Léon Ahossi
IdjiKolawolé
Louis Vlavonou
Moukaram Adjibadé
Parfait Houangni
Norbert Ayivohozin
Rosine VieyraSoglo
Sado Nazaire
Gildas Agonkan
Adolphe DjimaCoffi
Janvier Yahouedéou
Boniface Yèhouétomè
 
Les 11 députés ayant voté contre

Nourémou Atchadé,
DafiaAbiba
Yarou Sinatoko Kignaré
 SimpliceCodjoDossou
Valentin Agossou Djènontin
Idrissou Bako
Rachidi Gbadamassi
Gilbert Bangana
Youssoufou Bida Nouhoum
Pascal Essou
Valère Tchobo

Les deux députés qui ses sont abstenus

Octave Houdégbé
Justin Adjovi

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Restrictions des libertés des organisations estudiantines : La Cour condamne le gouvernement

holo

Le gouvernement a violé la liberté d’association. La Cour constitutionnelle l’a souligné dans une nouvelle décision. L’Exécutif a en effet méconnu la Constitution en interdisant d’activités toutes les organisations estudiantines dans toutes les universités du Bénin. Selon nos sources,les 7 Sages de la Cour constitutionnelle ont recadré le gouvernement de Patrice Talon désormais coutumier du fait. Ils lui ont montré les bonnes options. Il faut rappeler que le mercredi 05 octobre 2016, le Conseil des ministres a interdit d’activités les associations d’étudiants dans les universités publiques.Pour justifier sa forfaiture, le gouvernement a soutenu que les activités desdites associations étaient à la base de la recrudescence des faits de violence et de vandalisme dans les universités.  Le Conseil des ministres a essayé de montrer que ces associations avaient instauré des zones dites interdites sur le campus d’Abomey-Calavi ; « des zones devenues des zones de torture». Mais pour la Cour constitutionnelle, ces raisons ne suffisaient pas pour arracher aux étudiants leur liberté d’association.

M.M

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