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Passage du Bénin de l’analogique au Numérique : L’intégralité de la loi votée par les députés

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Depuis mardi 12 août 2014, la loi devant régir le passage du Bénin à la radiodiffusion numérique, d’ici juin 2015, a été adoptée à une majorité écrasante à l’Assemblée nationale. En attendant la vérification de sa conformité avec la Constitution et sa promulgation par le chef de l’Etat, nous publions l’intégralité de ladite loi.

Loi N°2014-22 du 12 Août 2014 relative à la radiodifusion numérique en République du Bénin

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 Août 2014 la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES   

Chapitre 1 : De l’objet, des définitions, des acronymes et du champ d’application

Article 01 :

La présente loi a pour objet de définir les principes fondamentaux applicables qui régissent la radiodiffusion sonore et télévisuelle numérique en République du Bénin.

Elle est applicable aux activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en République du Bénin.

La diffusion en mode numérique, en particulier la Télévision Numérique Terrestre (TNT) et la Radio Numérique Terrestre (RNT), est déclarée service universel en République du Bénin.

Article 02 :

Au sens de la présente loi, on entend par :

Blog : moyen d’expression personnelle sur internet ; il est utilisé pour la publication de périodique et d’articles, généralement succincts, et rendant compte d’une actualité autour d’un sujet donné ou d’une profession.

Communication audiovisuelle : processus de mise à la disposition du public, ou d’une partie du public, par un procédé de communications électronique ou numérique, de signes, de signaux, de sons, d’écrits, d’images, de documents, de données statistiques et d’informations de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise à des fins non professionnelles ou pour des besoins privés les services de communication électronique et numérique fournis par des professionnels.

Distributeur de services : toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communication. Est également considérée comme distributeur de services, toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.

Dividende numérique : ensemble des fréquences libérées suite au passage à la TNT et à l’arrêt de la télévision analogique.

Editeur de service : toute personne morale, constituée sous forme de société, d’association, d’institution ou de fondation, agréée, qui édite des services de télévision ou de radiodiffusion sonore. Les services sont composés des éléments de programmes que l’éditeur a produits, coproduits ou acquis à titre gratuit ou onéreux ainsi que des services interactifs additionnels et des services enrichis et qu’il met à la disposition du public ou d’une catégorie du public.

HAAC:Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication.

HD : High Definition (Haute Définition).

Mode Analogique: Mode de radiodiffusion où chaque canal est utilisé pour transmettre un programme.

Mode Numérique: Mode de télédiffusion, fondée sur la diffusion de signaux de télévision numérique par un réseau de réémetteurs hertziens terrestres.

Multiplex : flux numérique transporté par une fréquence et utilisé pour véhiculer un certain nombre de programmes, de services associés, de services interactifs, de données de signalisation. Le multiplex est caractérisé par un débit total donné.

Œuvre africaine : Toute œuvre dont l’établissement ou le siège de l’entreprise de production est installé dans l’un des Etats du continent africain. Leur contenu est inspiré du vécu, des attentes et de la culture africaine.

Œuvre audiovisuelle : Toute œuvre de création de fiction, d’animation, de documentaires, de vidéos-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ainsi que des émissions de divertissement.

Œuvre cinématographique : toute œuvre exploitée en salles de cinéma ou à travers d’autres médias et qui dispose à cette fin d’un visa d’exploitation délivré par les autorités locales compétentes.

Œuvre nationale : toute œuvre réalisée par les producteurs nationaux et tournées dans la langue officielle ou dans une ou plusieurs des langues nationales du pays.

Opérateur de diffusion: toute personne morale, distincte des éditeurs de services, détentrice d’une licence de diffusion, chargée de collecter et d’assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée pour en assurer la diffusion.

Producteur d’œuvre audiovisuelle : Toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle.

Radiodiffusion sonore : Médium qui diffuse par voie électronique et numérique des informations générales et spécialisées destinées à être reçues simultanément par l’ensemble du public ou par une partie de celui-ci.

RNT : Radio Numérique Terrestre.

Service à accès conditionnel : service à péage

Service de médias audiovisuels à la demande : Tout service de communication au public par voie électronique et numérique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service.

Service de radio : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et des données associées.

Service de télévision : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images, des sons et des données associées.

SD : Standard Definition (Définition Standard).

Simulcast : La diffusion simultanée des émissions télévisuelles ou radiophoniques en mode numérique et en mode analogique.

Site internet ou web : moyen d’expression sur internet constitué d’un ensemble de pages web hyper liées entre elles et accessible à une adresse web. Il est destiné entre autres à faire la promotion d’un produit ou d’une institution.

Télévision : Médium qui diffuse par voie électronique et numérique des images, des écrits, et des sons, destinés à être reçus simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

Télévision Mobile Personnelle (TMP) ; elle est une télévision numérique dont les récepteurs sont mobiles. Ces derniers peuvent par exemple être intégrés dans des téléphones portables ou des véhicules (automobile, autobus, train…).

Télévision Numérique Terrestre (TNT) ; elle est une évolution technique en matière de télédiffusion, fondée sur la diffusion de signaux de télévision numérique par un réseau de réémetteurs hertziens terrestres.

Voie Hertzienne : Voie radioélectrique en libre propagation dans l’espace sans support physique

Voie par câble : Voie radioélectrique empruntant le câble

Webradio ou netradio : Station de radio diffusée sur Internet grâce à la technologie de la lecture en continu. Comme pour les stations de radio classiques, il existe des webradios généralistes et d’autres avec de la musique thématique.

WebTv ou webtélé : Station de télévision dont la diffusion et la réception de signaux vidéo se font par Internet. Une webtélé utilise la technologie de lecture en continu (streaming) ou le téléchargement progressif pour diffuser ses contenus sur le Web.

Article 03 :

L’Etat garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique.

La HAAC autorise, sur la base d’un rapport technique du Gouvernement, l’usage des bandes de fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion privée et en contrôle l’utilisation.

Article 04 :

Sont considérés comme principaux acteurs dans la chaîne de valeur de la radiodiffusion numérique :

-           les producteurs d’œuvres audiovisuelles ;

-           les éditeurs de services ;

-           les opérateurs de diffusion ;

-           les distributeurs de services ;

Chapitre 2 : Des principes généraux de la radiodiffusion en mode numérique

Article 05

Les normes et les spécifications techniques relatives à la radiodiffusion numérique sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 06 :

L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle par le privé, est subordonné à l’autorisation de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication dans des conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.

L’autorisation accordée est personnelle. Elle ne peut être cédée ni être transférée à un tiers.

La jouissance des droits découlant de cette autorisation est subordonnée au payement d’une redevance annuelle dont le montant, les modalités de recouvrement et de répartition sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la communication et du Ministre en charge des finances après avis de la HAAC.

TITRE II : DES ACTEURS DE LA CHAINE DE VALEURS DE LA RADIODIFFUSION NUMERIQUE

Chapitre 1 : Des producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Article 07 :

Les éditeurs de services, les distributeurs de services TNT et TMP contribuent au développement des activités cinématographiques et audiovisuelles nationales selon des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 08 :

Les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, indépendants ou en association, assurent la conception et la faisabilité de leurs œuvres.

L’exploitation de ces œuvres par les éditeurs de services est subordonnée à un contrat avec le producteur et au respect des droits d’auteurs et droits voisins.

Article 09 :

Les producteurs, les éditeurs de services, les distributeurs de TNT ou TMP contribuent au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Les modalités de cette contribution, ainsi que l’acquisition des droits d’exploitation commerciale sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Chapitre 2 : Des éditeurs de services

Article 10 :

A l’exception du service public de l’audiovisuel, toute autre personne morale, constituée sous forme de société, d’association, ou d’institution de droit privé béninois peut, après appel à candidatures de la HAAC, être autorisée à créer, installer et exploiter un service d’édition de communication audiovisuelle sur la base du cahier des charges.

Après sélection, une convention d’exploitation est établie avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 11 :

La HAAC définit les catégories de services et lance un appel à candidatures pour la fourniture de services à vocation nationale ou régionale.

Sans être limitatives, les catégories de services sont les suivantes:

-           service payant ou gratuit ;

-           service thématique ou généraliste ;

-           service en définition standard ou haute définition ;

-           service d’édition en ligne ;

-           services linéaires et/ou services enrichis ou services interactifs.

La HAAC assure l’instruction des demandes d’autorisation et l’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent.

Article 12 :

L’édition de services de Télévision Mobile Personnelle par tout opérateur en dehors des éditeurs visés par la présente loi n’est possible que dans le cadre d’un partenariat avec l’un quelconque de ces derniers.

Article 13 :

Dès notification de l’adjudication par la HAAC, les éditeurs de service sélectionnés procèdent à la signature d’un contrat avec l’opérateur de diffusion. Ce contrat est transmis à la HAAC dans un délai maximum de deux (02) mois après la notification de l’adjudication.

Les éditeurs de services peuvent également signer des contrats avec les distributeurs de service.

La licence assortie d’un cahier des charges est attribuée à l’éditeur de services de communication audiovisuelle par décision de la HAAC.

La signature de la convention entre la HAAC et les éditeurs de services de communication audiovisuelle intervient dans un délai maximum de trois (03) mois après la notification de la décision d’adjudication.

Article 14 :

La convention entre la HAAC et l’éditeur de service est conclue dans le respect des règles de transparence et du pluralisme de l’information.  

Cette convention fixe les règles particulières applicables aux différents services. Elle tient compte entre autres de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents éditeurs de services, des conditions de concurrence et du développement de la télévision numérique terrestre.

Elle définit également les prérogatives et notamment les pénalités prévues à cet effet pour assurer le respect des obligations conventionnelles.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures à celles prévues par la législation en vigueur. Elles sont notifiées au titulaire de l’autorisation qui peut, dans les deux (02) mois, formuler un recours devant la chambre Administrative de la Cour Suprême.

Article 15 :

La convention entre l’éditeur de services et la HAAC porte au minimum sur les points suivants :

1° La durée d’émission et les caractéristiques de la grille des programmes de chaque éditeur;

2° Les modalités permettant d’assurer la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles en tenant compte des accords conclus entre l’éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie audiovisuelle, s’agissant notamment de la durée des droits ;

3° La proportion d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise doit atteindre, pour la part des programmes composée de musique de variétés, un minimum de :

- 60% d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise pour les services d’édition non commerciaux ;

- 40% d’œuvres audiovisuelles d’expression béninoise pour les services d’édition commerciaux ;

4° La part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale béninoise ;

5° Les dispositions propres à assurer la promotion des langues nationales ;

6° La diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique nationale;

7° La contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs ;

8° La contribution à la diffusion à l’étranger d’émissions produites au Bénin ;

9° le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions sponsorisées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;

10°       Le concours complémentaire au soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie de programmes audiovisuels dans les conditions d’affectation fixées par la loi de finances ;

11°       Les conditions dans lesquelles les services de communication audiovisuelle bénéficiant d’une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée d’au moins trois (03) heures par jour, sauf dérogation de la HAAC. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d’autorisations locales.

12°       Les modalités de mise à disposition des services à la demande.

13°       Les données associées au programme principal destinées à l’enrichir et à le compléter ;

14°       La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle.

15°       La diffusion de programmes consacrés à l’enfance, à l’adolescence et au genre.

Article 16 :

Les éditeurs de services privés déjà existants sont positionnés, s’ils le souhaitent, dans le premier multiplex suivant la règle du « premier dans le temps, premier dans le droit » relativement à la date de délivrance de leur licence, après signature d’une nouvelle convention avec la HAAC.

Pour les services à valeur ajoutée, les éditeurs sont également soumis à la même procédure.

Article 17 :

La licence d’exploitation est octroyée pour une durée de douze (12) ans pour la TNT et de huit (08) ans pour la RNT.

La licence est renouvelable sur demande de l’éditeur de service.

Les frais, droits, redevances et taxes prévus par la loi sont perçus par le trésor public à l’occasion de la délivrance de la licence.

Aucune licence ne peut être accordée à un parti politique ou un groupe de partis politiques, à une alliance de partis politiques, à une ethnie ou à un groupe d’ethnies.

Article 18 :

En rémunération de la concession de la licence et des services liés à la gestion de cet usage, une redevance annuelle est due par chaque éditeur de services à l’Etat et versée au Trésor Public.

Article 19:

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de communication audiovisuelle sous quelque forme que ce soit est subordonnée à une autorisation délivrée par la HAAC.

La création et l’animation de blogs pour faire la promotion, pour commenter ou pour reprendre tout ou partie des émissions d’un éditeur de services en République du Bénin est rattaché au site et à la ligne éditoriale de l’éditeur de services qui en assume la responsabilité.

Article 20:

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de presse écrite destinés au public est subordonnée à une déclaration auprès de la HAAC.

L’exploitation en République du Bénin à titre gratuit ou onéreux d’un site internet fournissant des services de presse en ligne (pure players) est subordonnée à une autorisation délivrée par la HAAC.

Article 21 :

Toute personne morale désirant exploiter un service de communication audiovisuelle en ligne est assujettie aux conditions fixées par la HAAC dans le cahier des charges.

Article 22 :

L’hébergement des sites internet de services de communication audiovisuelle ou d’organe de presse est assuré par un hébergeur installé au Bénin, et le nom de domaine principal doit avoir une extension bj.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, la HAAC peut autoriser l’hébergement de site hors du territoire national au cas où les conditions technico-économiques pertinentes le justifient.

Chapitre 3 : Des opérateurs de diffusion

Article 23 :

Le premier opérateur de diffusion est une personne morale de droit privé béninois à capital mixte titulaire d’une autorisation délivrée par la HAAC après avis du Gouvernement.

Article 24 :

L’opérateur de diffusion assure la diffusion en mode numérique terrestre conformément à la composition des multiplex établis et aux clauses de sa convention. Il assure selon son cahier des charges la collecte des programmes auprès des éditeurs de service autorisés, le transport et le multiplexage des contenus produits par les éditeurs.

Nul ne peut exercer à la fois les activités d’opérateur de diffusion et d’éditeur de services.

Article 25 :

La composition des multiplex et le positionnement des éditeurs de services sont définis par la HAAC.

Les éditeurs de services publics déjà existants ont un droit de priorité dans les positionnements sur le premier multiplex.

Article 26 :

L’opérateur de diffusion signe une convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau de diffusion en mode numérique avec la HAAC après avis du Gouvernement.

Les conditions de déploiement des multiplex sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention.

Article 27 :

Dans un délai de trois (03) mois à compter de la délivrance des autorisations, les éditeurs de services notifient à la HAAC, le contrat qu’ils ont passé avec l’opérateur de diffusion.

Le délai est prorogé d’un (01) mois en cas de justification par l’éditeur de services, de l’empêchement de conclure le contrat avec l’opérateur de diffusion.

À défaut d’accord entre les éditeurs de services et l’opérateur de diffusion, la HAAC tente une conciliation entre les parties dans un délai d’un (01) mois.

En cas d’échec, les parties saisissent la juridiction compétente.

Article 28 :

Le premier opérateur de diffusion reçoit de la HAAC l’autorisation d’exploiter le premier multiplex de radiodiffusion télévisuelle.

Il est chargé d’assurer les opérations techniques de numérisation des signaux et de diffusion des programmes auprès du public.

Le cas échéant, l’autorité chargée de la régulation des communications électroniques assigne à l’opérateur de diffusion les ressources en fréquence pour son réseau de transmission.

Article 29 :

L’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle, par voie hertzienne terrestre, en mode numérique, est subordonné au respect des conditions techniques définies par la HAAC.

Article 30 :

Dans le cas où les conditions du marché le permettent, d’autres opérateurs de diffusion peuvent être autorisé par la HAAC suite à une procédure de sélection par appel à candidatures.

En tout état de cause, la part détenue par les investisseurs privés béninois ne saurait être inférieure à   40% du capital social.

Chapitre 4 : Des distributeurs de services

Article 31 :

La distribution des services de radio et de télévision numériques en République du Bénin est assurée par voie hertzienne terrestre, internet, câble ou par satellite dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 32 :

Pour la mise à disposition des produits des multiplex, sont reconnus comme distributeurs de services :

-    les sociétés qui commercialisent les bouquets de programmes télévisuels ;

-    les opérateurs des réseaux de communications électroniques ;

-    les opérateurs de diffusion.

Chacun de ces opérateurs doit être titulaire de l’autorisation appropriée.

Article 33:

Toute personne morale peut adresser à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, une demande d’autorisation pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

Les éditeurs de services de communication audiovisuelle choisissent parmi les candidats le nombre de distributeurs de services qu’ils auraient retenu. A défaut d’accord, la HAAC lance un nouvel appel à candidatures sur la ressource radioélectrique concernée.

Les distributeurs de services signent une convention avec les éditeurs de services et l’opérateur de diffusion après autorisation de la HAAC sur la base d’un cahier des charges.

Le distributeur de services est distinct de l’éditeur de services.

Article 34 :

L’opérateur de diffusion fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes de diffusion de services de télévision à accès conditionnel mis à disposition du public, provenant de distributeurs ou éditeurs de services de télévision, lorsque ces demandes concernent la fourniture des prestations techniques nécessaires à la réception de leur offre par le public autorisé.

Article 35 :

Le signal diffusé des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre comporte le numéro logique du service attribué par la HAAC.

La HAAC veille au caractère équitable, transparent, et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.

Pour les chaînes payantes, le distributeur choisit l’ordonnancement des services au sein de son offre.

Article 36 :

Sur le territoire national, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par la HAAC met gratuitement à disposition de ses abonnés, les services des médias audiovisuels publics, sauf si ces derniers estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public.

Lorsque le distributeur propose une offre de services en mode numérique, il met gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces médias qui sont diffusés par voie hertzienne en mode numérique.

Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à sa charge.

Article 37 :

La reprise des programmes des éditeurs de services gratuits diffusés par voie hertzienne numérique, par un distributeur de services par voie satellitaire ou un opérateur de réseau [câble, ADSL, Fibre] à ses frais, au sein d’une offre de programmes qui n’est conditionnée ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement peut se faire sur la base d’un contrat avec l’éditeur de services.

Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par la HAAC pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent.

Article 38 :

Tout distributeur de service à accès conditionnel doit mettre à la disposition du public les équipements de réception appropriés permettant également la réception de signaux en clair.

Article 39 :

Les distributeurs de services qui diffusent ou commercialisent des bouquets satellitaires signent une convention avec la HAAC conformément aux dispositions de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992.

Article 40 :

L’autorisation de distribution de services de Télévision Mobile Personnelle (TMP) à tout exploitant de réseau de radiocommunication mobile terrestre ouvert au public, est délivrée par la HAAC.

Pour ce faire, le distributeur de services de TMP doit fournir un avis de non objection de l’Autorité en charge de la régulation des communications électroniques.

Article 41 :

Les distributeurs de services de TMP formulent une demande d’autorisation auprès de la HAAC.

Est distributeur de service de TMP toute société constituée par des exploitants de réseaux autorisés à fournir des services de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public.

Les distributeurs de services de TMP signent une convention avec les éditeurs de services et la HAAC sur la base d’un cahier des charges.

Article 42 :

Tout éditeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services de télévision mobile personnelle, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l’offre commercialisée par ce distributeur dès lors que ce dernier est titulaire d’une convention signée avec la HAAC.

Article 43 :

Les distributeurs de services de TMP assurent à leur frais, la reprise des programmes de l’ensemble des éditeurs de services diffusés en clair en mode numérique terrestre au sein de l’offre qu’ils commercialisent au public.

La reprise des programmes diffusés en clair en mode numérique terrestre par les distributeurs de services de TMP doit être diffusée en clair par le nouveau médium.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPLOIEMENT DU RESEAU EN MODE NUMERIQUE

Chapitre 1: L’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique

Article 44 :

Un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 45 :

L’extinction de la diffusion analogique est effectuée d’une manière progressive, zone par zone, selon un calendrier fixé par le schéma national mentionné à l’article précédent.

La diffusion simultanée en mode analogique et en mode numérique (simulcast) est assurée pendant les phases d’arrêt zone par zone.

Chapitre 2: Déploiement des réseaux hertziens numériques

Article 46 :

Les éditeurs de services peuvent souscrire à une couverture nationale, régionale ou locale.

Selon la zone géographique choisie, l’opérateur de diffusion s’engage à desservir au moins 95% du territoire concerné.

La HAAC publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d’atteindre le seuil de couverture du territoire fixé ci-dessus, ainsi que pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La HAAC veille à assurer une couverture minimale de la population de chaque collectivité territoriale par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Article 47 :

Il est créé un Fonds du dividende numérique. Le fonds du dividende numérique est un fonds en compte au Trésor Public.

Le Fonds du dividende numérique est alimenté par les ressources financières générées par l’exploitation du dividende numérique issues des ressources radioélectriques libérées suite au passage à la TNT et à l’extinction de l’analogique.

Les modalités de gestion et la clé de répartition de ces ressources financières dudit Fonds sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Fonds du dividende numérique est soumis au contrôle annuel de la chambre des comptes de la Cour Suprême.

Article 48 :

Le fonds du dividende numérique sert notamment à :

- f         inancer le passage au numérique ;

-  soutenir et promouvoir de l’industrie audiovisuelle ;

-  subventionner l’accompagnement des medias publics et privés dans la transition du numérique ;

- accompagner les programmes pour la réduction de la fracture numérique ;

-  soutenir la recherche, le développement, l’innovation et la formation dans le domaine du numérique ;

- favoriser et soutenir le développement des entreprises innovantes (start up) béninoises dans le domaine du numérique ;

- contribuer au financement du fonds de production audiovisuelle et cinématographique ;

- contribuer au financement de la gestion des déchets électroniques issus du passage au numérique.

TITRE VI : DES INCOMPATIBILITES ET DES SANCTIONS

Chapitre 1: Des incompatibilités

Article 49 :

Il est interdit à toute personne physique ou morale de prêter son nom ou la raison sociale de sa société, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Les actions représentant le capital d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de la présente loi sont nominatives.

Article 50 :

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou non, titulaire de plus de 50 % des actions d’un éditeur de service privé ou d’un distributeur de service, ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% des actions de l’opérateur de diffusion

Article 51 :

Toute personne physique ou morale, agissant seule ou non, titulaire de plus de 50 % des actions d’un éditeur de service privé ou d’un distributeur de service, ne peut détenir directement ou indirectement plus de 20% des actions d’un autre éditeur de service ou d’un distributeur de service.

Article 52 :

Aucun éditeur privé de services de communication audiovisuelle ne peut être autorisé à exploiter plus de trois (03) chaînes de télévision dont deux (02) à couverture nationale.

La télévision mobile personnelle diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique n’est pas prise en compte dans cette limitation, lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes.

Chapitre 2 : Des sanctions

Article 53 :

Sans préjudice des dispositions pénales, civiles et autres prévues par les lois et règlements en vigueur au Bénin, toute infraction ou inobservation des obligations mises à la charge des éditeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de diffusion, est passible, selon la gravité des faits et actes reprochés au contrevenant des sanctions ci-après mentionnées qui peuvent être précédées ou non d’une mise en demeure:

-    la suspension temporaire de l’autorisation ou d’une partie des programmes ;

-    la réduction de la durée de l’autorisation d’exploitation ;

-    le retrait définitif de l’autorisation.

Article 54 :

En cas de perturbation d’émission régulière ou de liaisons hertziennes d’un service public, d’un éditeur de services autorisé ou de l’opérateur de diffusion, par une émission irrégulière, l’auteur de l’infraction est puni conformément aux textes en vigueur.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 55 :

La délivrance de nouvelles licences pour le déploiement de services TV analogique est interdite.

Article 56 :

Les éditeurs de services privés dont les licences d’exploitation sont en cours de validité conservent leur droit d’exploitation pour la durée restante dans les conditions fixées par les nouvelles conventions.

Ils peuvent également, sur demande, être autorisés contre redevance annuelle à obtenir une couverture nationale.

Article 57 :

Lorsque la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l’ensemble des services de télévision en mode numérique, la HAAC peut retirer la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision préalablement autorisés, à la condition de leur assigner, sans interruption de service, le droit d’une ressource de remplacement permettant une couverture au moins équivalente.

Ce droit prend fin avec l’extinction de la diffusion analogique.

Article 58 :

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.

Les questions non règlementées par la présente loi restent et demeurent régies par la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et les dispositions non contraires de la loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin.

Fait à Porto-Novo, le 12 août 2014

Prof. Mathurin C. NAGO

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