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Cour constitutionnelle : Les quatre représentants de l’Assemblée nationale connus

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Les quatre représentants du Parlement à la prochaine mandature de la Cour constitutionnelle sont désormais connus. Le bureau de l’Assemblée nationale a désigné hier, lundi 14 mai 2018, ses quatre représentants qui siégeront à la prochaine mandature de la haute juridiction, compétente en matière constitutionnelle.

Il s’agit de : Joseph Djogbénou ; Amouda Razaki Issifou ;  Rigobert Azon et Moustapha Fassassi. Ainsi, parmi les quatre futurs membres de la nouvelle mandature de la Cour constitutionnelle figure le Garde des sceaux, ministre de la Justice, Me Joseph Djogbénou. Le Garde des Sceaux a été, toujours selon la même source, au titre de juriste de haut niveau. Au titre de la personnalité de grande réputation professionnelle, le Parlement a désigné Rigobert Azon. Président des parents d'élèves, il a dirigé anciennement l'ex-Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN).

Amoudath Razaky et Moustapha Fassassi, les deux autres membres ont été désignés en qualité de magistrat. La désignation de ces quatre futurs membres de la Cour Constitutionnelle, faut-il le préciser, se fait conformément à l'article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990. Suivant cet article, les trois autres membres de la haute juridiction devront être désignés par le Chef de l'Etat, Patrice Talon.

Kola Paqui

Que disent les textes ?

TITRE V DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 Art. 114. - La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
 Art. 115. - La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans. Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence 22 professionnelle, il faut être de bonne moralité et d'une grande probité. La Cour constitutionnelle comprend: - trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et un par le président de la République; - deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l'un par le Bureau de l'Assemblée nationale et l'autre par le président de la République; - deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l'une par le Bureau de l'Assemblée nationale et l'autre par le président de la République. Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe, sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures. Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l'article 50 alinéa 3. Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

Art. 116. - Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Dernière modification lemercredi, 16 mai 2018 05:18
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