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Piratage des fréquences des radios : La minorité parlementaire interpelle le gouvernement

valentin-djenontin

Face au phénomène de piratage des fréquences des radios au Bénin, les députés de la minorité parlementaire ont décidé d’interpeller le gouvernement par une question orale déposée hier, mardi 14 novembre 2017 au président de l’Assemblée nationale afin de sortir de ce mutisme qui caractérise le sujet de la part des autorités béninoises.

Kola Paqui

Lire ci-dessous la question
 
Question orale avec débat au gouvernement

Objet: Mutisme du gouvernement face au phénomène de piraterie des fréquences des radios
 
 Ce n'est plus un secret pour personne que depuis quelques semaines, il n'est plus possible de suivre les programmes de la radio Soleil FM parce qu'une radio pirate a pris en otage sa fréquence (106.00 FM) diffusant de la musique. Comme si cela ne suffisait pas, la même brouille s'est faite constater au niveau de la radio CAPP FM le dimanche 5 novembre pendant une à deux heures de temps. Une situation qui est donc susceptible de se reproduire sur toutes les chaînes privées voire même les chaînes publiques. Si, suite aux plaintes des responsables de la radio Soleil Fm, la HAAC s'est déclarée incompétente pour résoudre le problème, il revient alors au Gouvernement en l'occurrence son Chef, de prendre ses responsabilités au nom de son sermon et en vertu de l'article 41 alinéa 2 de la constitution:" il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la constitution...." pour faire cesser cet acte de piraterie. La déclaration d'incompétence de la HAAC signifierait que la radio pirate n'a pas été localisée sur notre territoire conformément aux dispositions de la loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de Communication audiovisuelle en République du Bénin en son article 18:" l'usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne ou par satellite est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, dans les cahiers de charge et concernant notamment:

1-Les caractéristiques des signaux et des équipements de diffusion utilises

2-Les coordonnées géographiques du lieu d’émission -

3-La limite supérieure de puissance apparente rayonnée

4-La protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres services de télécommunication.

Ce qui constituerait alors une violation, par une radio non identifiée, de l’espace aérien de notre territoire que le Chef de l’Etat est censé garder l’intégrité. L’attribution des fréquences étant un acte de souveraineté, cela voudra dire que la souveraineté de notre pays est mise à mal par des personnes non identifiées. Eu égard à tout ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et des articles 71 et 113 de la Constitution, les Députés signataires de la présente question demandent au Président de la république de répondre à la représentation nationale aux préoccupations :

1- Quelles sont les diligences effectuées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation dans laquelle se retrouve la radio Soleil Fm ?

2- Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour identifier et réprimer avec la rigueur requise les personnes coupables de ces actes de piraterie qui relèvent d’une question de souveraineté nationale ?

3-Quelles sont les mesures envisagées pour que de tels actes ne se reproduisent plus sur notre territoire ?
 
Ont signé

1-Bako Idrissou
 2-Djenontin-Agossou Valentin
3-Adjovi Justin
4-Atao Hinnouho Mohamed
5-Dafia Abiba
6-Garba Yaya
7-Ahossi Comlan Léon
8-Atchade Nourenou
9-Degny Léon
10-Bagoudou René
11-Gibigaye Mohamed
12- YarouSinatokoKingare
 13-Alagbé Jean-Marie
14-Bah GueraChabi
15-Amadou Issifoua

Dernière modification lejeudi, 16 novembre 2017 05:07
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