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Garde à vue du Président Nicolas Sarkozy : La représentation de la fonction présidentielle est-elle en lambeaux ?

Nicolas-Sarkozy

La garde à vue  aménagée du Président Nicolas Sarkozy  pose un double problème judiciaire et politique. En effet, en aménageant la garde à vue de Nicolas Sarkozy, le Procureur de la République  a pris de court le régime de la garde à vue(I)  comme pour sauver la représentation  de la fonction présidentielle. L’image de Nicolas Sarkozy comme un Président constamment  devant les tribunaux n’est pas de nature àfairebondirlesRépublicains (II)

I.    Un régime spécial de garde à vue

En droit français  comme c’est bien le cas, les  conditions restrictives du placement en garde à vue sont consignées à l’article   63 du code de procédure pénale qui consacre  le pouvoir exclusif de l’officier de police judiciaire de prendre une mesure de garde à vue. Cela s’est traduit par : «  seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ». Ces mêmes dispositions reconnaissent au procureur de la République le pouvoir de demander à l’officier de police judiciaire de prendre une telle mesure : les instructions du procureur de la République sont, dans cette hypothèse, transcrites en procédure.

Ce  pouvoir conféré par la loi de juin 2011 confie au Procureur de la République   la mise en mouvement de l’action publique et la direction de la police judiciaire. Le Placement de la garde à vue n’est pas systématique. La  loi prévoit que l’officier de police judiciaire ne peut prendre une décision de placement en garde à vue que si les conditions cumulatives  sont remplies à savoir  l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La question judiciaire qui se pose  est de savoir si la garde à vue de Nicolas Sarkozy a permis  d’empêcher qu’il ne modifie les preuves ou indices matériels ; empêcher qu’il ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, d’empêcher que Sarkozy ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ? Les motifs  de la garde à vue sont sans doute en corrélation avec la décision du juge d’instruction. En effet, Nicolas Sarkozy a été mis en examen par le juge d'instruction Serge Tournairedans le cadre de l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle.2007. L'ancien chef de l'État devra répondre des chefs de "corruption passive", "financement illégal de campagne électorale" et "recel de détournement fonds publics libyens". Placé sous contrôle judiciaire, le Président Nicolas Sarkozy ne peut pas  rencontrer les autres personnalités mises en examen dans ce dossier, ni de se rendre en Lybie . La garde à vue n’était pas la solution appropriée en ce sens  que la fantaisie de nuit entrecoupée prouve qu’il y a un brin de spectacle judiciaire comme on peut bien le constater avec la sortie médiatique de l’intéressé qui jouait au Héraut sur TF1 sans être un héros car on ne reçoit pas en grande pompe Khadafi à l’Elysée et coopérer avec lui en lui dépêchant la Première Dame de l’époque pour finir par s’exclamer , « Ce Monsieur n’est pas fréquentable ». La garde à vue entrecoupée de nuit à domicile de Nicolas Sarkozy reste  une monstruosité judiciaire qui cherche un vernis de justification dans la Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 . Cette circulaire tout en faisant l’éloge de liberté n’en donne pas un pouvoir fantaisiste au Procureur de la République.


II.    Une humiliation préjudiciable aux Républicains

La garde à vue aménagée de Nicolas Sarkozy n’est ni une bonne nouvelle ni un nouvel élan de rebondissement politique pour la famille politique du Président. Car Nicolas Sarkozy est un habitué des affaires. C'est la troisième fois que l'ancien Président est mis en examen, après l'affaire des écoutes illégales en 2014 et celle de Bygmalion en 2016. Ce dossier libyen est un labyrinthe. Pourra-t-il s’en sortir ?

S’il s’en sort souvent soit pour prescription soit au bénéfice du doute, il n’en demeure pas moins qu’il reste dans l’opinion , l’homme des affaires. Il est donc un problème politique pour son parti et pour la République.  S’il n’a plus d’avenir politique imminent, il doit de toute évidence admettre d’avoir consumé la représentation politique de la fonction présidentielle. De Gaulle ne se sentirait pas si l’aise dans sa tombe. La fonction présidentielle a cessé d’être sacrée pour devenir un vecteur des affaires compromettantes. Les chefs d’accusation à démonter sont des arguments de campagne contre lui et son parti. Il  s’agit de "financement illégal de campagne électorale" et "recel de détournement fonds publics libyens". Il s’agira de prouver la contrefaçon de plusieurs documents et témoignages de proches de Mouammar Kadhafi révélés par le site Mediapart en 2012 qui courent à plonger Nicolas Sarkozy comme quoi sa campagne électorale en 2007 a été financée  à hauteur de 50 millions d'euros par le guide libyen.  Le juge Serge Tournaire a rejeté la demande du Président Nicolas Sarkozy d’être témoin assisté. C’est-à -dire ni témoin ni mis en examen. Et c’est là où se situe la difficulté essentielle. En somme, la garde à vue de Nicolas Sarkozy est une humiliation personnelle  qui donne un choc à la représentation de la fonction de Président de la République. Ce qui est de la matière pour ses adversaires.

TAUYE DE SAINT HERBERT HOUNGNIBO
EXPERT EN DROIT INTERNATIONAL ET INSTITUTIONS DIPLOMATIQUES
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Dernière modification lelundi, 26 mars 2018 04:51
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