Retour sur les  Biens Mal Acquis, Guinée Equatoriale contre France : La CIJ sauve Teodorin Obiang Nguema sur un bois en haute mer

Les 22 et 23 février 2018, les feux des projecteurs de l’actualité internationale se sont braqués sur la  Cour Internationale de la Justice (CIJ) qui a abrité le second tour des plaidoiries sur l’affaire des Biens Mal Acquis qui met en cause  Teodoro Nguema Obiang Mangue dit Teodorin.  Les chefs d’accusation sont : blanchiment d’abus de biens sociaux, détournements de fonds publics, abus de confiance et corruption. On peut s’interroger comme les autorités de la France ce que vient chercher la Cour Internationale de Justice  dans une affaire loin des protocoles diplomatiques. Erreur, il y a un aspect diplomatique des choses liées à l’enjeu. En effet, ce qui est en jeu ici et constitue l’enjeu c’est un hôtel particulier situé avenue Foch, valorisé à 107 millions d’euros, une collection d’art Yves-Saint-Laurent estimée à 18 millions d’euros, 18 voitures de luxe pour un total de 7,5 millions d’euros, 64 costumes, des montres, des chaussures, des bouteilles de vin  pour plusieurs millions d’euros.  Coup de tonnerre. Le  7 décembre 2016, la Cour Internationale de Justice a rendu une ordonnance  en reconnaissant provisoirement le statut diplomatique de l’immeuble (I) situé au 42 avenue Foch à Paris que la France attribue à Teodorin Obiang Nguema. Elle s’est par contre déclarée incompétente pour statuer sur l’immunité diplomatique (II) du vice-président équato-guinéen au moment des perquisitions opérées au niveau de l’immeuble qui abrite la mission diplomatique du pays à Paris. Commentaire d’ordonnance.

I. Le statut diplomatique de l’immeuble situé  au 42 Avenue FOCH à Paris

Les faits. L’immeuble situé au 42 avenue FOCH abrite les locaux de la mission diplomatique de la Guinée Equatoriale. Voilà l’assertion servie par Malabo. Faux ! rétorque Paris. Cet immeuble n’a jamais sollicité auprès des services du Ministère des Affaires Etrangères de la protection due à un immeuble du genre. Le différend est installé.
La Guinée équatoriale reproche à la France d’avoir méconnu, à l’occasion des procédures engagées contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, le statut juridique de l’immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris « comme locaux affectés à sa mission diplomatique en France ».  Malabo avance comme argument qu’il a, le 4 octobre 2011, indiqué au ministère français des Affaires étrangères qu’il disposait depuis plusieurs années de l’immeuble du 42 avenue Foch et qu’il l’utilisait  « pour l’accomplissement des fonctions diplomatiques sans qu’il  ne l’ait formalisé expressément auprès des services du Quai D’Orsay .  Malabo soutient qu’il n’a jamais cessé  d’affirmer le statut diplomatique du bâtiment, et ce, dans le cadre d’une trentaine d’échanges diplomatiques. La Guinée équatoriale soutient que, nonobstant l’immunité dont il devrait jouir en vertu de la convention de Vienne, l’immeuble de l’avenue Foch a fait l’objet de quatre perquisitions, conduites entre 2011 et 2016, ainsi que d’une saisie pénale immobilière, le 19 juillet 2012.   La problématique s’en dégage : Faute d’avoir reconnu  l’immeuble comme les locaux de la mission diplomatique  de la Guinée Equatoriale, la France a-t-elle  violé ses obligations à l’égard de la Guinée équatoriale en vertu de la convention de Vienne, notamment son article 22 ?   L’article 22 de la convention de Vienne,  se lit comme suit : « 1. Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission. 2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. 3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. »
  La Cour, à l'unanimité, a décidé  que la France doit, dans l'attente d'une décision finale de l'affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d'un traitement équivalent à celui requis par l'article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité. Autrement dit, les locaux d’une mission diplomatique peuvent changer à tout moment. La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice s’enrichit.  Cependant, elle n’a pas statué  l’immunité diplomatique  de Theodoro Obinag Mangue


II. L’immunitédiplomatiqueduVice-président Equato-guinéen
Les faits de procédure. 

Le 31 juillet 2014, M. Teodoro Nguema Obiang Mangue a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel en vue d’obtenir l’annulation de sa mise en examen, au motif qu’il jouissait d’une immunité de juridiction en sa qualité de second vice-président de la Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat. M. Teodoro Nguema Obiang Mangue  bénéficie-t-il d’immunité diplomatique ? C’est là la question de droit.  
La cour d’appel de Paris  a  rejeté sa requête par un arrêt du 11 août 2015. La Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, a écarté la thèse selon laquelle M. Teodoro Nguema Obiang Mangue jouirait d’une immunité et a confirmé sa mise en examen. L’enquête a été déclarée clôturée et le procureur de la République  a, le 23 mai 2016, pris un réquisitoire définitif « aux fins de disjonction, de non-lieu et de renvoi partiels devant le tribunal correctionnel. Le 5 septembre 2016, les juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris ont ordonné le renvoi de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue — qui avait entre-temps été nommé, par décret présidentiel du 21 juin 2016, vice-président de la Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat — devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour les infractions qu’il aurait commises entre 1997 et octobre 2011.Il y a des signes qui ne trompent. Et on se demande si l’éminent Professeur Maurice Kamto pourra encore gagner l’exploit après avoir sauvé Teodoro Obiang Mangue sur un bois en haute mer ? 
Les observations de la Cour dans son ordonnance  laissent entrevoir un débat doctrinal de grande facture.
La Cour a relevé que les obligations prévues par la convention consistent principalement à contraindre les Etats parties à introduire dans leur droit interne des dispositions incriminant certaines infractions de nature transnationale — telles que la participation à un groupe criminel organisé , le blanchiment du produit du crime,   des mesures visant à permettre la confiscation et la saisie, ainsi que la disposition du produit du crime ou des biens confisqués. Un mécanisme de coopération internationale est également prévu au sujet desdites infractions par la coopération internationale aux fins de confiscation.  Aux termes de la convention, les Etats parties doivent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, inscrire dans leur législation les infractions pénales de nature transnationale énumérées par ledit instrument et prendre part au mécanisme de coopération internationale qui y est visé.
Malabo porte sa requête sur une question distincte, celle de savoir si le vice-président équato-guinéen bénéficie en droit international coutumier d’une immunité ratione personae et, le cas échéant, si la France y a porté atteinte en engageant des poursuites à son encontre. Voilà l’enjeu de la plaidoirie du Prof. Maurice Kampto. La   Cour fait une feinte de corps en estimant  qu’il n’existe pas,  de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention contre la criminalité transnationale organisée, et donc de concerner l’interprétation ou l’application de l’article 4 de  celle-ci. Dès lors, elle n’a pas compétence  pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. Il n’y a donc pas lieu pour elle d’examiner si les conditions procédurales posées par cette disposition sont réunies. 
La convention étant le seul instrument que la Guinée équatoriale invoque pour fonder la compétence de la Cour en ce qui concerne l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, il s’en suit donc qu’il n’y a pas de  mesures conservatoires en ce qui concerne l’immunité de juridiction. Hervé Ascencio, professeur à l'Université Paris 1, membre de la délégation de la France  a persisté et signé que le différend n'entre pas dans la compétence de la Cour.
En attendant une ordonnance de fond, on peut dire que  le sauvetage d’Obiang Teodoro Mnague n’est pas encore effectif.

Tauyé de Saint Herbert HOUNGNIBO


Editorialiste


Expert en Droit International et Institutions Diplomatiques.