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Fin de l’apatridie ou déni de nationalité en Afrique de l’Ouest d’ici 2024 : Les réformes administratives et législatives idoines

apatridie

Entendons-nous bien ! L’apatridie, c’est le fait de ne pas avoir de nationalité. Ce n’est pas le fait de détester les dirigeants de son pays ! Cette mise au point aidant, combien sont-ils , les Béninois, Togolais, Ghanéens, Nigériens, Burkinabè, Sénégalais , Maliens, Nigérians, Sierra-Léonais, Ivoiriens, Capverdiens, Libériens, Gambiens , Guinéens, Bissau-guinéens à ne pas avoir de nationalité et donc empêchés d’avoir accès à l’école, aux soins ou à un travail faute de papiers d’identité ?  Le Haut Commissariat des Nations pour les Réfugiés a donné un aperçu du nombre ce dimanche 25 février 2018.  « Au moins 700.000 personnes sont apatrides en Afrique de l’Ouest, et beaucoup plus sont estimées être à risque d’apatridie ». Ce chiffre contient des problèmes  qui appellent des réformes d’ordre administratif (I) et législatif (II) qui plombent les efforts pour éradiquer l’apatridie dans six (06) dans toute l’Afrique de l’Ouest.

I. Les réformes administratives conséquentes  

Cela fait trois ans déjà que la déclaration d’Abidjan a été adoptée.  Autrement dit, en 2015, les Chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés pour remédier à la situation de plusieurs ouest africains sans papiers donc non identifiables par rapport à un pays parce que sans pièces justificatives.  L’objectif de performance est d’arrivé d’ici 2024 à avoir pour chaque ouest-africain, un identifiant administratif. Les chiffres ne sont pas reluisants : ils sont nombreux à ne pas être capables de  prouver leur nationalité.  Ce n’est ni une fatalité ni une négligence. C’est  d’abord une défaite des services administratifs hospitaliers  et  des collectivités territoriales.

Au commencement était la femme enceinte. C’est elle qui porte le futur enfant sans papier. C’est elle qui connaît le père de l’enfant. A moins d’un cas exceptionnel psychiatrique.  La femme dispose d’informations à communiquer sur elle-même et sur  le père de la grossesse.  Pour les zones disposant de dispensaires et d’hôpitaux,  les fiches de maternité   constituent des mines importantes d’identification.  Les services administratifs des dispensaires et hôpitaux  sont pour la plupart  dans une fonctionnalité relative.  C’est là, un handicap majeur à la reconstitution. Les archives soumises à des intempéries, s’érodent au fur et à mesure et effacent la mémoire si essentielle à reculer la frontière de l’apatridie.  Dans les contrées rurales de l’Afrique de l’Ouest, plusieurs familles et collectivités continuent de faire accoucher les femmes dans les couvents  et les enclos de fortune suivant des rites.  Les chefs de couvents et de collectivités familiales ont l’obligation d’informer le représentant de l’Etat. Car l’Etat, partout est chez lui. Cette méconnaissance des précautions biaise le processus d’identification. On peut y remédier  en confiant une plus grande responsabilité aux  collectivités territoriales  pour assurer un service d’Etat civil fiable et procéder au recensement administratif à vocation d’identification des citoyens résidant partiellement ou totalement sur le territoire de la collectivité locale.  

Les vagues de décentralisation et de déconcentration  qui saisissent de plus  les Etats de droit constituent une opportunité à saisir pour asseoir d’efficaces services d’Etat Civil. La sécurité et la fiabilité de l’Etat civil  dépendent de trois facteurs majeurs. La formation à la procédure de déclaration des naissances, la coordination intelligente entre les services de maternité et leurs répondants au niveau des collectivités territoriales, et la tenue d’une archive manuelle et informatisée.  Ce n’est pas assez, le législatif tient l’administratif en respect.

II. Les réformes législatives souhaitées

Obtenir la nationalité est du domaine de loi. C’est la loi qui décrit les conditions de son obtention. On se souviendra comme si c’était hier, ce que le « Et » et le « Ou » ont pu causer comme  drame en Côte d’Ivoire dans le cadre du code électoral présidentiel  pour définir qui est ivoirien et qui ne l’est pas. C’est dans  cette perspective qu’il convient d’insister sur l’immense responsabilité de la majorité  parlementaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest.  

La mise en conformité des législations avec les conventions internationales sur l’apatridie est un fait au niveau du dispositif législatif de plusieurs pays. On peut citer à titre d’illustrations,  la  Sierra Leone, le Burkina Faso ou la Côte d'Ivoire. A titre d’effort, notons que  la législation de la Sierra Leone, en 2017,  a été révisée  pour donner le droit  aux femmes –mères  de transmettre la nationalité à leurs enfants. Jusque là, c’était un droit  exclusif du père.  Le Bénin a entamé le processus. En effet, le  Conseil des Ministres du mercredi 08 février  2017 a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant code de la nationalité béninoise.

En effet, le code de la nationalité béninoise date de 1965. Avec l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, certaines de ses dispositions se sont révélées contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La  Cour constitutionnelle du Bénin a rendu la décision DCC 14-172 du 16 septembre 2014, par laquelle elle  a jugé que les articles 8, 12.2, 13 et 18 du Code sont contraires à la Constitution, parce que violant le principe d’égalité. Aussi, le Gouvernement du Bénin s’est-il  mis  en phase avec la  Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie ratifiée par le Bénin le 05 décembre 2011. La volonté politique de l’Exécutif béninois est manifeste.

Le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire sont passés à la phase active. Ainsi conformément à la loi, le gouvernement burkinabè a procédé à la  distribution d’actes d’état civil et d’actes de naissance à des enfants et à des jeunes adultes qui n’en possédaient pas. La  Côte d’Ivoire n’est pas du reste avec  au moins 8 000 personnes qui étaient apatrides se sont vues remettre un certificat de nationalité, au terme d’une procédure spéciale.  

Trois réformes législatives majeures peuvent permettre d’atteindre l’objectif spécifique de 2024, Zéro apatride.  Pour y parvenir, il faut une initiative pédagogique réelle et efficiente pour engager le parlement de la CEDEAO  à accéder aux textes internationaux relatifs à l’apatridie. Une telle initiative devrait aboutir à une résolution opposable.  La deuxième réforme revient aux protocoles décisionnels au sein de la CEDEAO relatifs à la libre circulation des personnes. En ce sens, les apatrides pourraient bénéficier en attendant leur régularisation des avantages de leur présomption de nationalité. La troisième réforme, est l’harmonisation des principes d’égalité de sexe dans la transmission de la nationalité dans toutes les législations des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
En somme, l’apatridie n’est ni une maladie ni une fatalité. Elle a un remède : la loi.

Tauyé de Saint Herbert HOUNGNIBO
Editorialiste
Expert en Droit International et Institutions Diplomatiques

Dernière modification lejeudi, 01 mars 2018 05:14
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