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Cour de Justice de la Cedeao : Une mission de sensibilisation au Bénin

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Une mission de sensibilisation de la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao),en séjour à Cotonou depuis le 20 février, a rencontré la presse hier mercredi au Bénin Royal hôtel. Selon le chef de la délégation et Honorable Juge à la Cour, professeur Alioune Sall, ces missions de sensibilisation habituelles ont pour vocation de toucher l’ensemble des Etats membres, et surtout rapprocher davantage la Cour des justiciables. En associant les médias, la mission entend mieux vulgariser l’organisation de cette juridiction, son fonctionnement, ses compétences et la procédure de saisine.

En effet, créée en vertu des dispositions des Articles 6 et 15 du Traité révisé de la Cedeao, la Cour n’avait au départ pour rôle que celui du Tribunal administratif pour le personnel de la Communauté. Aussi, était-elle une juridiction chargée d’appliquer et d’interpréter les textes de la Communauté en vertu du Protocole de 1991. C’est le Protocole additionnel de 2005 qui va consacrer l’élargissement de la compétence de la Cour, ouvrir la saisine directe de la Cour aux individus sur certains litiges, élargir ses compétences aux droits de l’Homme et lui conférer compétence en matière arbitrale. Ainsi, la Cour de justice de la Cedeao, composée de 7 Juges indépendants de haute valeur morale, peut émettre à titre consultatif, un avis juridique sur des questions qui requièrent l’interprétation du Traité, et ce à la demande de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, du Conseil des ministres, d’un ou de plusieurs Etats, du président de Commission et de toute autre institution de la Communauté. En termes de compétence contentieuse, la Cour peut connaître des différends qui lui sont soumis et qui ont pour entre autres objets, l’interprétation et l’application du Traité, des Conventions et protocoles de la communauté, l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents, les actions des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l’exercice de ses fonctions. En tant que principal organe judiciaire de la Cedeao, la Cour ne peut pas s’auto saisir donc il faut qu’elle soit saisie. Peuvent la saisir, tout Etat membre, toute personne physique ou morale pour les recours en appréciation de la légalité contre tout acte de la Communauté lui faisant grief, toute personne victime de violations des droits de l’Homme, tout fonctionnaire des institutions de la Communauté après épuisement sans succès des recours prévus par le Statut et le Règlement du personnel de la Communauté… Pour saisir la Cour, il faut déposer une requête qui énonce l’objet du différend, les parties en cause plus un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant. Ce qu’il faut savoir est qu’une demande ne doit pas être portée devant la Cour de Justice de la Cedeao lorsqu’elle a été déjà portée devant une autre Cour compétente. Les décisions de la Cour ne font pas l’objet d’appel, a confié le professeurSall avant d’ajouter que la Cour n’est pas non plus une super Cour de cassation. Aucune relation avec la Ccja, la Cpi ; chacune de ces juridiction fonctionne dans son couloir, a-t-il clarifié suite aux préoccupations exprimées par des professionnels des medias. Il faut préciser que la mission est à Cotonou jusqu’au 26 février 2017.

M.M

Dernière modification levendredi, 24 février 2017 05:11
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