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Faits Divers

Pour association de malfaiteurs et vol qualifié : Oumarou Dicko et Maoune Bello condamnés à 08 ans de réclusion criminelle chacun

justice

La cour de céans présidée par Célestin Zanouvi après l’instruction à la barre, les réquisitions du ministère public et les plaidoiries des avocats de la  défense, a déclaré les accusés Oumarou Dicko et Maoune Bello, coupables des faits d’association de malfaiteurs et de vol qualifié et les a condamnés à 8 ans de réclusion criminelle. Les deux accusés retournent en prison pour 4 années encore parce que placés en détention depuis 2014.

Résumé des faits

Le lundi 24 Février 2014, la brigade territoriale de Ouaké a reçu et gardé à vue les nommés Oumarou Dicko et Maoune Bello soupçonnés de vol de bœufs. Dans la nuit du dimanche 02 au lundi 03 mars 2014, profitant du sommeil profond du gendarme de garde et de sa négligence, ils ont réussi à défoncer la porte des locaux de sûreté avec des coups de pieds pour en sortir par une entaille.

Ainsi, ils ont pris possession de la clé du magasin d’armes de la brigade et ont soustrait quatre armes modernisées avec leurs chargeurs garnis de trente cartouches chacun, avant de disparaître vers le Togo voisin. Interpellés et inculpés pour association de malfaiteurs et vol aggravé, ils ont reconnu et confirmé leur forfait à toutes les étapes de la procédure.

Les débats

Les accusés Oumarou Dicko bouvier burkinabé et Maoune Bello nigérian revendeur de bœufs ont reconnu les faits mis à leur charge à la barre. Chacun des accusés en ce qui le concerne, a décrit sa participation dans la commission de l’infraction.

Le ministère public représenté par l’avocat général Fiacre Azalou sur la base du siège des infractions association de malfaiteurs et vol qualifié, notamment les dispositions des articles 265, 266, 267 et 386 alinéa 1 du Code Pénal, a fait ressortir les éléments constitutifs desdites infractions relativement aux faits de la cause, pour démontrer la constitution des infractions d’association de malfaiteurs et vol qualifié à l’égard des accusés. Il a évoqué le fait que les accusés se sont connus en prison et après, ils se sont entendus une fois libérés, pour aller voler deux bœufs. Pour l’avocat général, les accusés ne peuvent bénéficier d’aucune circonstance atténuante parce qu’ils sont des repris de justice, c’est pourquoi, Fiacre Azalou a requis que la cour les déclare coupables des faits d’association de malfaiteurs et de vol qualifié et de les condamner à 10 ans de réclusion criminelle chacun.

Me Friggens Adjavon et Me Victorien O. Fadé ont assuré la défense des accusés. Pour Me Victorien O. Fadé, qui a réfuté l’incrimination association de malfaiteurs retenu à l’encontre des accusés par le ministère public, car, il relève qu’il n’y a pas de confusion à venir entre association de malfaiteurs et coaction. Il y a une nuance à faire, parce qu’il ne suffit pas que deux ou plusieurs agissent ensemble pour établir qu’il s’agit d’une association de malfaiteurs. Pour le vol qualifié, l’avocat de la défense a plaidé coupable mais pense qu’il s’agit d’un vol simple avec des circonstances aggravantes. Il a demandé à la cour de les condamner au temps déjà passé en détention.

Me Friggens Adjavon a plaidé la moralité du dossier pour faire ressortir la responsabilité de l’Etat béninois par rapport à la présence des accusés à la barre. Défaillance de l’Etat béninois à cause de l’inconscience professionnelle de certaines personnes en charge de notre sécurité. Il plaide une disqualification du vol aggravé pour une requalification en vol simple en raison des circonstances qui ont conduit au vol. C’est sur  la base de ces observations qu’il a demandé à la cour d’infliger aux accusés, la sanction qu’elle aura jugée appropriée aux faits commis.

Albérique HOUNDJO
(BrBorgou-Alibori)

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Grossesses en milieu scolaire à Abomey : Naissance prématurée d’un bébé en plein examen blanc

faits-divers

Les candidats à l’examen du Brevet d’études du premier cycle (Bepc) ont assisté, mardi dernier au Ceg2 d’Abomey, à la naissance prématurée d’un bébé. Alors qu’ils composaient pour l’examen blanc, une élève a sollicité la permission auprès de la surveillante de salle vers 9 h pour aller aux toilettes. Mais sa tenue ensanglantée a révélé le pot aux roses. Aidée de ses camarades et quelques dames, elle a dû avouer son forfait. «J’ai avalé des pilules pour me débarrasser d’un fœtus de sept mois», a-t-elle confié.

Sur instruction des responsables de l’établissement, la ‘’candidate mère’’ et son bébé ont été conduits d’urgence à l’hôpital.

(Source extérieure)

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Lutte contre la criminalité faunique à Parakou : 5 présumés trafiquants appréhendés avec 4 kg d’ivoire

braconnage

Les forces de sécurité publique ont gagné une nouvelle bataille dans la lutte contre la criminalité faunique après la grosse prise du lundi 11 juin dernier. En effet, dans la journée du mercredi 13 juin 2018, une équipe mixte de la Police républicaine et des éléments des Eaux, Forêts et Chasse de l'inspection forestière de Parakou ont mis aux arrêts dans un motel de la même ville, cinq (05) présumés trafiquants en possession de 2 pointes plus un morceau d’ivoire d’éléphants, équivalant à environ 4 kg. Cette arrestation qui est à l’actif du gouvernement avec l'appui technique du Programme Appui à l'application des lois sur la faune et la flore au Bénin (Aalf-Bénin), vient une fois encore montrer que le danger plane toujours sur les espèces menacées d’extinction. Il y a donc lieu de renforcer l’état de veille sur le terrain pour barrer la route aux réseaux de trafiquants  toujours déterminés à dépouiller le Bénin de son patrimoine faunique. Une chose est certaine: il y a des lois dont celle n°2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin et son texte d’application qui protègent la faune. Des dispositions de cette loi énoncent clairement le sort qui attend toute personne prise en fragrant délit de commercialisation des trophées d’espèces intégralement protégées. Il faut le préciser, l’éléphant (LoxodontaAfricana), est la toute première espèce de l’annexe 1, catégorie A des animaux intégralement protégées, de la loi citée supra. Et puisque ces présumés trafiquants ont été pris en fragrant délit de commercialisation, ils vont répondre de leurs actes devant la justice. Les articles 153, 154 et 166 de la loi portant régime de la faune au Bénin, prévoient la sanction que court toute personne reconnue coupable, et la justice saura à ce niveau jouer sa partition.  

C’est une fois encore l'occasion de lancer un appel aux acteurs de la lutte contre la criminalité faunique pour que chacun puisse vraiment jouer son rôle.

Mike MAHOUNA

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Pour assassinat et complicité d’assassinat : Alassane et Goroconan Yèkini écopent respectivement de 15 et 10 ans de réclusion criminelle

justice

La cour de céans présidée par Célestin Zanouvi assisté de Richard Limoan et de Epiphane Yéyé, après en avoir délibéré conformément à la loi, a déclaré les accusés Saka Alassane et GoroconanYèkini coupables du crime d’assassinat et de complicité d’assassinat et les a condamné respectivement à 15 ans et 10 ans de réclusion criminelle. Les faits d’assassinat sont prévus et punis par les dispositions des articles 295, 296 et 302 du Code Pénal.

Résumé des faits

Goroconan Yèkini et Goroconan Djabi Aladji sont deux frères vivant dans le village de Guinirou, commune de Tchaourou. Au fil des ans, GoroconanYèkini a commencé par nourrir une haine à l’égard de son frère et projetait de lui ôter la vie. Il en parla à son ami Saka Alassane afin qu’il l’aide à réaliser son projet. Ainsi, le lundi 29 novembre 2010, suivant ses indications, le nommé Saka Alassane, armé d’un fusil se rendit dans la ferme où GoroconanDjabiAladji a l’habitude de passer la nuit. Ayant retrouvé ce dernier, Saka Alassane lui tira dessus et l’atteignit mortellement au flanc droit.

Les débats

Déposant à la barre, l’accusé Saka Alassane a reconnu avoir donné la mort à la victime mais pas sur demande ou instruction de GoroconanYèkini. Il dit avoir agit ainsi à cause des menaces que lui proférait la victime, une fois revenue dans le village après leur antécédent. GoroconanYèkini quand à lui a sérieusement varié dans ses déclarations au point de remettre en cause toutes ses déclarations antérieures notamment à l’enquête préliminaire que devant le magistrat instructeur. Il ne reconnait pas avoir demandé à Alassane Saka de tuer.

L’avocat général Linsoussi Nasser représentant le ministère public après avoir démontré que l’infraction d’assassinat est constituée à l’égard de l’accusé Alassane Saka à travers ses éléments constitutifs conformément aux dispositions des articles 295, 296 et 302 du Code Pénal, qui constitue le siège de l’infraction. Il a requis que la cour déclare l’accusé Alassane Saka coupable du crime d’assassinat et de le condamner à 20 ans de réclusion criminelle. L’avocat général Linsoussi Nasser a requis l’acquittement pour GoroconanYèkini parce qu’il a estimé qu’il n’a posé aucun acte dans la commission de l’infraction qui puisse lui être imputable.

Me Raymond Dossa, conseil de l’accuséGoroconanYèkini a plaidé l’acquittement pur et simple pour son client. Car, selon lui, ce n’est pas GoroconanYèkini qui a tiré sur la victime et par conséquent, il ne peut être tenu responsable d’un acte qu’il n’a pas posé.

Me AbdonDéguénon aux intérêts de l’accusé principal Alassane Saka a plaidé coupable. L’avocat de la défense a demandé à la cour de faire une application bienveillante de la loi pénale pour son client en le condamnant à une sanction convenable.

Albérique HOUNDJO
 (Br Borgou-Alibori)

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Deuil au sein du conseil municipal de Parakou : Le conseiller Mohamed Alidou Nonsou n'est plus

Mohamed-Alidou-Nonsou

Le conseil municipal de Parakou est en deuil. En effet, le conseiller municipal Mohamed AlidouNonsou a tiré sa révérence hier des suites d'une longue maladie qui le rongeait depuis peu. Le défunt est élu conseiller municipal sur la liste de l'Alliance pour un Bénin Triomphant (ABT). Il était également jusqu'à sa mort le chef de l'agence Borgou Alibori de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Rappelons qu'il a été le premier adjoint au maire de la ville de Parakou pour le compte de la 3ème mandature du conseil municipal de Parakou.

A.H (Coll)

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Enième report du procès Cnss-Bibe : Mètongnon et consorts retournent au Tribunal le 19 juin

Laurent-Metongnon

Le procès de Laurent Mètongnon, ancien Président du Conseil d’administration de la Cnss s’est rouvert ce mercredi, 13 juin 2018 au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Mais, après plusieurs heures d’audition des personnes inculpées dans cette affaire de placements hasardeux des fonds de la Cnss, le tribunal a une fois encore décidé d’un nouveau report du procès au 19 juin 2018. Enième report depuis novembre 2017.

Reporté initialement au 03 juillet 2018, le procès de Laurent Mètongnon et de ses co-accusés a repris ce mercredi. Accusé d’avoir fait des placements à risques des fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) dans une banque (Bibe) qui serait en faillite contre des rétro-commissions, le syndicaliste Mètognon devra encore attendre jusqu’au 19 juin 2018 pour peut-être voir la justice rendre son verdict dans ce dossier. Un dossier qui fait couler beaucoup de salive depuis novembre 2017. A l’ouverture de l’audience, les prévenus du dossier ont été écoutés durant de longues heures par le juge sur les chefs d’accusations portées contre eux. L’audition des prévenus s’est déroulée dans la salle d’audience A du palais de justice. Au début de la séance, c’est l’ancien directeur de la Bibe, Romain Boko qui a été invité à la barre. Dans son intervention, il affirme avoir envoyé 2 millions 500 mille Francs CFA à Laurent Mètongnon via un intermédiaire. Quand l’avocat de la défense Me Yèdé lui demande s’il pense que les sous sont arrivés à destination, Romain Boko  répond  par la négative. Il avoue aussi n’avoir reçu aucune  décharge certifiant que l’argent est bien parvenu à Laurent Mètongnon. Aussi, l’ancien directeur de la Bibe n’a pas donné de précision sur la date à laquelle l’argent a été envoyé au syndicaliste, ni sur le nom de l’intermédiaire qui aurait remis les sous à Laurent Mètongnon. Romain Boko a, par ailleurs, indiqué que la Cnss n’est pas la seule structure qui recevait des rétro-commissions. Il n’a cependant pas livré les noms des autres structures. Après plusieurs heures d’audition des différentes personnes inculpées dans cette affaire de placements hasardeux de fonds de la Cnss à la Bibe contre des rétro-commissions, le tribunal a décidé d’un nouveau renvoi de la cause. La plaidoirie des avocats de la défense n’a pu permettre au procès d’aller à son terme. Le procès s’ouvre à nouveau mardi, 19 juin prochain. Il s’agit d’un enième report de procès dans l’affaire Mètognon. Affaire à suivre !!!

Aziz BADAROU

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Affaire de fausses quittances à la Soneb : L’Ex Dg condamné à 36 mois de prison

David-Babalola

L’affaire de fausses quittances à la Société nationale des eaux du Bénin (Soneb) a livré son verdict ce mardi, 12 juin 2018.L’ancien Directeur général de la Soneb, David Babalola,a été condamné à 36 mois de prison plus une amende de 1 million et des dommages et intérêts qui s’élèvent à 400 millions de FCfa. Pour rappel, David Babalola est incarcéré dans le cadre d’une affaire de malversation financière à la Soneb. Il est accusé d’avoir produit de fausses quittances pour justifier le reversement au fisc de 239 millions de frais de Tva. L’ex Dg Soneb  n’a jamais reconnu les faits qui lui sont reprochés. Lors de l’audience du 08 mai dernier, le Ministère public avait requis 5 ans de prison contre lui. Une peine qui a été réduite à trois ans visiblement.

A.B

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Pour coups mortels : 8 ans de réclusion criminelle pour Badoudi Sanni Kouré et Badoudi Bio Djaboto

justice

La cour présidée par Adéoti Karimi assisté de Batamoussi Essowè et de Goundété Winock Gildas, après en avoir délibéré conformément à la loi, a déclaré les accusés Badoudi Sanni Kouré et Badoudi Bio Djaboto, coupables de coups mortels et les a condamnés à 8 ans de réclusion criminelle. Ils retournent en prison pour trois années encore.

Résumé des faits

Sanni Badoudi est un sexagénaire polygame de son état, il est père de plusieurs enfants et est domicilié à Kabongourou, arrondissement de Firou dans la commune de Kérou. Pour éviter qu’après sa mort ses biens notamment les bœufs qu’il possède ne soient accaparés par certains de ses enfants au détriment des autres, il a donc décidé de les leur partager de son vivant.  C’est ainsi que les frères utérins Koura et Kouré Sanni Badoudi ont reçu ensemble un bœuf qu’ils ont vendu à la somme de deux cent mille francs Cfa afin de s’acheter une motocyclette. Mais l’acheteur ne leur a versé qu’une avance de cent mille francs Cfa. Curieusement, Badoudi Sanni Kouré s’est rendu entre temps chez l’acheteur à l’insu de son frère Koura pour percevoir une somme de soixante mille francs Cfa sur le reliquat du prix de vente de l’animal. Informé, Koura a décidé le mercredi 23 Janvier 2013 de le vider de la chambre, corps et biens. Cette opération a dégénéré en une bagarre au cours de laquelle Kouré s’est servi d’un tabouret pour assener un violent coup à la tempe de son frère qui s’écroula. Le cousin Badoudi Bio Djoboto qui, entre temps était appelé à l’aide par Kouré, s’est également emparé d’un bâton pour frapper à son tour Koura à la tête. C’est ainsi que ce dernier a succombé des suites des coups reçus lors de son évacuation vers un centre de santé.

Les débats

Badoudi Sanni Kouré et Badoudi Bio Djaboto sont les deux accusés qui étaient à la barre pour répondre des faits de coups mortels qui leur sont reprochés. Badoudi Sanni Kouré devant la cour a reconnu les faits mais a précisé que ce n’est pas lui qui a porté le coup sur la tête de la victime. Badoudi Bio Djaboto a également reconnu les faits et a varié par rapport à ses déclarations antérieures tant à l’enquête préliminaire que chez le magistrat instructeur.

Le ministère public représenté par l’avocat général Léon Pape Parfait Yéhouénou dans un long réquisitoire, a relevé que les deux accusés ont sérieusement varié dans leurs déclarations, ce qui témoigne de leur volonté de dérouter la cour. Après avoir démontré que l’infraction de coups mortels est constituée parce que les éléments légal, matériel et intentionnel sont réunis relativement aux faits de la cause. L’avocat général a insisté sur les parties visées par les coups notamment la tête de la victime, pour démontrer que les accusés avaient l’intention de donner la mort à la victime et ont agit volontairement pour avoir ce résultat. C’est au regard de ce fait, qu’il a évoqué les dispositions de l’article 350 du Code de Procédure Pénale, pour demander la disqualification des faits de coups mortels en meurtre. Les accusés étant accessibles à la sanction pénale, l’avocat général a requis que la cour les déclare coupables et les condamne à 20 ans de réclusion criminelle.

Pour Me Bah Salifou Mouftaou et Me Déguénon Abdon avocats de la défense aux intérêts des deux accusés, leurs clients n’ont pas varié dans leurs déclarations contrairement aux allégations du ministère public. Les accusés n’ont apporté que des précisions à la cour. Ils ont demandé à la cour de ne pas suivre le ministère public qui sollicite la disqualification des faits de coups mortels en meurtre, ils estiment par ailleurs, exagérés les 20 ans de réclusion criminelle requis par l’avocat général. Les avocats de la défense ont plaidé la légitime défense et l’excuse de provocation, parce que la victime est allée vandaliser la case et la moto de son petit frère Kouré et l’a attaqué avec une hachette. Ils n’ont pas manqué de dénoncer les conditions dans lesquelles, l’enquête préliminaire a été réalisée, de même que l’absence au dossier des armes blanches utilisées pour porter les coups au cours de la bagarre. Les avocats de la défense ont sollicité de la cour qu’elle permette à leurs clients de retourner chez eux afin de soulager les peines de leur papa qui est le grand perdant dans cette affaire, à cause du décès de son enfant et l’emprisonnement de deux autres depuis 5 ans.

Albérique HOUNDJO
(Br Borgou-Alibori)

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Affaire de faux médicaments : Des exceptions soulevées, le procès Atao renvoyé au 24 juillet

Atao Hinnouho

Placé sous mandat de dépôt sur plainte de la douane béninoise pour fraude fiscale, le député AtaoHinnouho a comparu devant le tribunal de Cotonou ce mardi, 12 juin 2018, très fragile et dans un fauteuil roulant. Si aucun incident n’est à signaler dans le déroulement de l’audience qui a duré plusieurs heures, deux exceptions ont été soulevées par les avocats de la défense. Cependant, après de longs débats sur la forme, le juge a décidé du renvoi du procès au 24 juillet prochain. Le député Ataopourssuit donc son séjour derrière les barreaux….

Le procès en flagrant délit pour fraude douanière du député Atao Hinnouho, renvoyé le 8 mai dernier, s’est finalement ouvert ce mardi, 12 juin 2018 au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Au début du procès, les avocats de l’élu de la 15ème circonscription électorale ont brandi des arguments en leur faveur pour exiger la libération de leur client. Les avocats de la défense ont soulevé deux exceptions notamment l’exception d’incompétence et de nullité de la procédure. Concernant l’exception d’incompétence du juge, Me Aboubakar Baparapé et ses collègues estiment que le juge des flagrants délits n’est pas compétent pour connaître du dossier étant donné que le dossier faux médicaments est conduit jusqu’ici par le juge d’instruction. «…lui, juge des flagrants délits, il ne peut plus juger l’honorable parce qu’il s’agit des mêmes faits », a expliqué Me Baparapé au terme de l’audience. Selon l’avocat, les faits en jugement devant le tribunal des flagrants délits tournent autour des faux médicaments. « Cette infraction est liée au médicament, ce n’est pas lié à l’importation de cailloux ou de granite de la Norvège. C’est lié à l’importation des médicaments qu’on est en train d’imputer à tort à Atao Hinnouho. C’est pourquoi on a dit non ! D’abord, le dossier est pendant devant le juge d’instruction » a-t-il poursuivi. Si le procureur de la République a fait le choix délibéré de confier le dossier au juge d’instruction, il ne devrait plus renvoyer le même dossier au juge des flagrants, réclame l’avocat de la défense qui craint deux décisions contradictoires. De l’exception relation à la nullité de la procédure, les avocats de l’élu de la 15ème circonscription électorale clament haut et fort que leur client est toujours député de la 7ème législature et, de ce fait, se trouve donc protégé par l’immunité parlementaire. Etant donné que l’immunité parlementaire n’est pas encore levée, la procédure est donc nulle et de nul effet. De plus, Me Baparapé a évoqué la non-signature du procès-verbal de constat par le député Atao pour justifier cette exception. Toute chose qui amène l’avocat à conclure que la procédure en cours contre son client est de ce fait, « d’une nullité radicale et absolue ». Me KatoAtita a par exemple blâmé ce procès qui est selon lui, une hérésie procédurale et un  acharnement politique puisqu’un parlementaire ne peut se retrouver  devant une Cour sans la levée de son immunité. Son confrère Me Alfred Boccovo a quant à lui indiqué qu’il ne peut  pas avoir flagrant délit dans le dossier Atao surtout que le député n’a pas reconnu les faits qui lui ont été imputés. Par contre, dans son intervention, Jacques Yempabou, chef des renseignements douaniers, répondant au nom de la douane, a montré que les sorties des marchandises de la société du prévenu ne sont pas enregistrés dans les régies douanières. Mais, il a été confondu par des documents d’enlèvement des marchandises, c’est-à-dire les médicaments. Par la suite, Yempabou déclare que c’est en mars 2018 que la fraude douanière a été constituée. La défense lui a fait remarquer que Hinnouho n’était pas au pays. Après les exceptions soulevées par les avocats de la défense, le juge a dit prendre acte tout en refusant de trancher sur le champ et a décidé de joindre les exceptions au fond du dossier.  Les exceptions soulevées seront-elles prises en compte ? Il faudra attendre le 24 juillet 2018 pour en avoir le cœur net ! Pour le moment, le député Atao Hinnouho poursuit son séjour derrière les barreaux ! Affaire à suivre !

Aziz BADAROU

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Pour coups mortels : Bapa Sambo condamné à 5 ans de réclusion criminelle

justice

L’accusé, Bapa Sambo, poursuivit pour le crime de coups mortels, faits prévus et punis par les dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal, a été condamné à 5 ans de réclusion criminelle par la cour présidée par Edourad Ignace Gangny assisté de Francis Bodjrenou et Ignace Adigbli. Bapa Sambo recouvre sa liberté s’il n’est retenu pour d’autres faits parce que placé sous mandat de dépôt depuis 2012.

Résumé des faits

Bapa Fanta a épousé un homme qui est parti pour une destination inconnue pendant trois ans en abandonnant celle-ci. Boubé Garba a procédé à l’enlèvement de Bapa Fanta et ils ont quitté la localité pendant sept mois environ. A leur retour au village, Bapa Fanta est restée dans les liens de mariage avec Boubé Garba. Le beau-père, Bapa Sambo a conseillé le couple de quitter le village pour éviter toute dispute s’il advenait que le premier époux venait à se présenter un jour. Mais le couple n’a pas voulu céder auxdits conseils. Le samedi 30 Juin 2012, l’ancien mari est revenu au village et s’est rendu dans la belle famille. La belle-mère lui a fait savoir qu’en son absence, son épouse s’est remariée à un autre homme. Il a répliqué énergiquement et a réclamé soit de reprendre sa femme ou bien on lui paye sa dot qu’il a remise. Il a par ailleurs soupçonné la belle-mère de complicité. Le mercredi 4 juillet 2012 aux environs de vingt heures, Boubé Garba s’est rendu au domicile des beaux parents accompagné de son frère Oumarou Altimi. Une altercation s’en est suivie et à l’occasion Boubè Garba est décédé des suites des coups.

Les débats

« Je lui ai donné un coup à la nuque, j’ai utilisé un bâton après le coup, le sang a coulé ». C’est en ces termes que l’accusé Bapa Sambo, est passé aux aveux déposant à la barre de la cour.

L’ avocat général Alexis Métahou a, à l’entame de ses réquisitions,  fait observer que l’accusé à la barre est un homme brave qui travaille pour nourrir sa mère, mais qu’il a perdu sa bravoure et sa patience à un moment donné, ce qui justifie sa présence devant la cour d’assises. Le représentant du ministère public a démontré sur la base des dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal, la présence par rapport aux faits de la cause, les éléments constitutifs du crime de coups mortels. Il a rappelé les coups et les blessures faits à la victime volontairement par l’accusé et dont le résultat a été la mort de celle-ci qui est une personne humaine et vivante au moment des faits, avant de relever que l’infraction de coups mortels est constituée à l’égard de l’accusé Bapa Sambo. L’avocat général alerte la cour qu’elle ne doit donner droit à la légitime défense et à l’excuse de provocation qui pourraient être exhibées par le conseil de l’accusé. Il n’évoque aucune circonstance atténuante pour l’accusé. C’est sur la base de ces observations que Alexis Métahou a requis que la cour déclare l’accusé coupable de coups mortels et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.

Me Igor Cécil Sacramento, avocat de la défense, se basant sur l’ouvrage « La tête des autres » de Aimé Marcel qui décrit ce qui se passe dans les cours et tribunaux où la poursuite fait de la condamnation de l’accusé un défi malgré l’évidence, il a demandé à la cour de ne pas suivre le ministère public dans ses réquisitions. La cour doit se poser certaines questions dont les réponses vont lui permettre de rendre une décision juste relativement aux faits de la cause. Le conseil de l’accusé a fait une plaidoirie axée sur trois moyens de défense. Il s‘agit de la légitime défense, de l’acquittement au bénéfice du doute et de l’excuse de provocation.

Sur la légitime défense, l’avocat a fait observer que c’est la victime qui est allé plusieurs fois menacer les membres de sa belle famille et a molesté sa belle-mère et sa belle-sœur, donc les coups portés à la victime étaient commandés par la nécessité de la légitime défense, car attaque appelle riposte. Par conséquent, absence de coups mortels donc acquittement pur et simple de son client.

Pour Me Igor Cécil Sacramento  il y a doute par rapport à l’imputabilité des faits de la cause à son client. Ceci parce qu’il n’est pas le seul à porter de coups à la victime, plusieurs autres personnes ont également portés des coups. En l’espèce, il est difficile de savoir lequel des coups a été fatal à la victime. Le doute profitant à l’accusé, il plaide l’acquittement au bénéfice du doute.

Au sujet de l’excuse de provocation, l’avocat de la défense a demandé à la cour d’observer que la victime est allée bastonner la mère et la sœur de l’accusé dans leur domicile, ce qui constitue une provocation malgré l’appel à la patience lancé à son endroit. C’est au regard de toutes ces observations, que l’avocat de la défense a demandé à la cour, dans le secret de son délibéré de le condamner au temps déjà passé en détention.

Albérique HOUNDJO Coll.

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