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Pour assassinat : Sanni Orou Ganni et Gouagui Yorou condamnés à 07 ans de réclusion criminelle

justice

07 ans de réclusion criminelle pour les accusés SanniOrouGanni et GouaguiYorou, poursuivis pour le crime d’assassinat. Faits prévus et punis par les dispositions des articles 295, 296 et 302 du Code Pénal. C’est la décision qu’a rendue la cour de céans présidée par Edouard Ignace Gangny assisté de Abdou-MoumouniSéidou Gomina et de Hervé Théodore Houdégbé, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Résumé des faits

Le village de Timbouré dans la commune de Bembèrèkè a été confronté à des cas de décès provoqués par la sorcellerie et les pratiques de charlatanisme. Ainsi, certains membres influents du village courant 2002 ont tenu une réunion et ont décidé au nom de la population de sanctionner de mort, toute personne convaincue de pratiques de charlatanisme et de sorcellerie. Courant  2010, Bio KpingouréGnanki N’Douro a été soupçonné d’être à l’origine du décès par envoûtement du jeune Orou Adam après l’avoir empoisonné.

Certains individus du village Timbouré en application, disent-ils, de la loi du village notamment les sieurs SanniOrouGanni et GouaguiYorou ont lynché et donné la mort à feu Bio KpingouréGnanléi N’Douro qu’ils ont soupçonné.  

Des constatations, il ressort que le corps de la victime Bio KpingouréGnanki N’Douro présente plusieurs lésions au crâne avec des impacts de cartouche de calibre 12.

Les débats

Les deux accusés Sanni Orou Ganni et Gouagui Yorou reconnaissent les faits mais précisent que c’est tout le village de Timbouré qui a donné la mort à la victime. Car, pour eux, c’est pour respecter la loi sociale du village qu’ils ont commis les faits qui leur sont reprochés.

L’avocat général Alexis Métahou, représentant le ministère public a fait observer que les faits de la cause renvoient aux pratiques de charlatanisme et de sorcellerie avec ses conséquences et selon lui, la victime a été objet de vindicte populaire. Il est question dans le dossier de se poser la question de savoir si les accusés sont coupables des faits de la cause et s’ils peuvent être condamnés. Il a procédé à une vérification des éléments constitutifs du crime d’assassinat. Les articles 295, 296 et 302 du Code Pénal sont le siège de l’infraction donc l’élément légal. Pour l’élément matériel, l’avocat général s’est basé sur les coups portés à la victime par les accusés. Les accusés ont reconnu avoir porté plusieurs coups à la victime Gnanki N’Douro qui est une personne humaine et vivante au moment des faits. Les accusés ont agi volontairement en portant les coups, mieux, ils ont recherché la mort de la victime en l’atteignant au crâne, une partie très sensible du corps humain, conformément à la loi sociale  du village, ce qui traduit l’intention coupable des accusés. L’infraction d’assassinat est constituée avec la réunion des éléments constitutifs. Les deux accusés ne souffrent d’aucune altération mentale. Ils sont par conséquent accessibles à la sanction pénale. C’est pourquoi, Alexis Métahou, a requis que la cour déclare SanniOrouGanni et Gouagui Yorou, coupables du chef d’assassinat et de les condamner à 7 ans de réclusion criminelle.

Me Samari Moussa Mamadou, conseil de l’accusé GouaguiYorou a déclaré que les agissements de son client sont légitimes parce que déférant à une loi sociale de sa localité, bien que cette qui consiste à tuer n’est pas une loi Républicaine au Bénin. Il a plaidé le pardon de la cour pour son client et a demandé à la cour de suivre le ministère public en le condamnant à 7 ans de réclusion criminelle.

Me Claude Tékounti qui était aux intérêts de l’accusé SanniOrouGanni a relevé comme le ministère public que le crime d’assassinat est bien constitué à l’égard de son client. Il a plaidé au principal, la mise en liberté des deux accusés et évoqué de larges circonstances atténuantes pour son client SanniOrouGanni. Au subsidiaire, il a demandé à la cour de condamner les accusés au temps déjà passé en détention afin de permettre à ces derniers de recouvrer la liberté.

Albérique HOUNDJO
(Br Borgou-Alibori)

Dernière modification lelundi, 11 juin 2018 05:40
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