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Pour coups mortels : Gado Sambiri prend 07 ans de réclusion criminelle

justice

La cour présidée par Banzou N. Adame assisté de Adigli Ignace et de Adéoti Karimi après en avoir délibéré conformément à la loi, a déclaré l’accusé Gado Sambiri coupable de coups mortels, faits prévus et punis par les dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal et l’a condamné à 07 ans de réclusion criminelle.

Résumé des faits

Courant 2013 dans la commune de Banikoara, SamboJao a fait un prêt d’une somme de cinq mille (5000) francs Cfa chez GadoSambiri, son ami. Le vendredi 5 avril 2013, Gado s’est rendu chez SamboJao pour réclamer son argent. Une discussion éclata entre eux et une bagarre s’en est suivie.

Gado Sambiri sort alors un couteau et poignarde son débiteur au ventre. Transporté d’urgence à l’hôpital, Sambo Jao rend l’âme.

Les débats

L’accusé Gado Sambiria reconnu à la barre, les faits mis à sa charge. Il a néanmoins varié un peu dans ses déclarations par rapport aux circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés.

L’avocat général Bernadin Hounyovi a fait remarquer que les atteintes à la personne humaine peuvent subvenir sans la volonté de l’agent pénal. Pour lui, c’est ainsi qu’il convient de comprendre les faits de la cause. La constitution de l’infraction de coups mortels répond à trois conditions. Il s’agit de l’élément légal, matériel et de l’intention coupable. Le siège de l’infraction se trouve dans les dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal. Les coups portés à la victime constituent l’élément matériel qui doit être un acte positif et l’arme utilisée et la partie visée atteinte par les coups établissent l’intention coupable de l’accusé a relevé l’avocat général pour aboutir à la constitution de l’infraction de coups mortels à l’égard de l’accusé Gado Sambiri. Se fondant sur le rapport de l’expertise médical, psychiatrique et psychologique, le représentant du ministère public a noté que l’accusé est un sujet sain dont les facultés mentales ne sont pas altérées. Par conséquent accessible à la sanction pénale. C’est au regard de ces observations que l’avocat général Bernadin Hounyovi, a requis que la cour le déclare coupable de coups mortels et de le condamner à 10 ans de réclusion criminelle.

Me Mohamed A. Toko avocat de la défense s’est dit très surpris des conclusions des réquisitions du ministère public qui a requis 10 ans de réclusion criminelle malgré les nombreuses circonstances atténuantes qu’il a relevé au bénéfice de son client. C’est pourquoi, il a demandé à la cour de ne pas suivre le ministère public dans ses réquisitions, mais de préférer une juste mesure en lieu et place d’une stricte justice à l’égard de son client. Le conseil de l’accusé n’a pas manqué d’évoquer l’excuse de provocation et la légitime défense bien que plaidant coupable. Il a demandé à la cour de faire une application bienveillante de la loi pénale pour son client en le condamnant au temps déjà en détention.

Albérique HOUNDJO (Br Borgou-Alibori)

Dernière modification levendredi, 08 juin 2018 05:33
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