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Rapports sexuels avec une mineure : Elégbédé François condamné à 10 ans de réclusion criminelle

justice

Après examen du dossier qui oppose le ministère public au sieur Elégbédé François, la cour présidée par Abdoul-MoumouniGomina Séïdou assisté de GoundétéWindock Gildas et de Sedonougbo Rodrigue, après en avoir délibéré conformément à la loi, a déclaré Elégbédé François coupable d’avoir tenu des rapports sexuels avec une mineure de 12 ans et l’a condamné à 10 ans de réclusion criminelle.

Faits prévus et punis par les dispositions des articles 332 du Code Pénal et de l’article et l’article 3 et 30 de la loi 2006-26 du 9 Janvier 2012 portant répression des violences faites aux femmes et aux filles.

Le procès civil a été renvoyé à une session ultérieure, le temps de permettre à la tutrice de mieux se pourvoir.

Résumé des faits

Elégbédé François est un meunier exerçant dans la ville de Parakou au quartier Alaga où G. V., une fillette âgée de onze ans, a l’habitude d’aller moudre ou écraser du maïs. Toutes les fois que la fillette s’y rend, Elégbédé François s’arrange pour qu’elle soit le dernier client servi et profite ainsi de leur isolement pour lui imposer des conjonctions sexuelles. Le dernier rapport sexuel tenu avec la fillette G.V. remonte au 2 avril 2015.

Les débats

L’accusé Elégbédé François déposant à la barre n’a pas nié avoir eu des relations sexuelles avec la victime. Il a déclaré avoir eu deux fois des rapports sexuels avec la victime en 2014, avec le consentement de cette dernière a-t-il précisé. Mais ne reconnait pas les faits pour lesquels, il a été placé sous mandat de dépôt depuis 2015, notamment le fait d’avoir eu des rapports sexuels avec la victime dans la nuit du 2 avril 2015. Il a exposé à la cour, les circonstances dans lesquelles, il a eu les deux rapports sexuels avec la victime.

Un témoin du nom de Anicette Atchoguédé, institutrice mariée et mère de deux enfants et tutrice de la victime a donné sa version des faits du 2 avril 2015, avec des détails qui ne figurent nulle part dans le dossier. Elle a peint l’accusé comme un coutumier des faits de la cause.

Assouma Amadou Bachirou représentant le ministère public a dans ses réquisitions, fait remarquer que le dernier rapport sexuel que l’accusé a eu avec la victime remonte au 2 avril 2015 même si ce dernier ne le reconnait pas. Pour lui, il faut trois éléments essentiels pour que le viol soit constitué. Il s’agit d’abord du rapprochement entre un homme et une femme à travers la pénétration sexuelle, ensuite de l’emploi de la violence, de la contrainte ou de la menace et l’intention coupable qui se matérialise par la réunion des deux premiers éléments. Sur la question de la responsabilité de l’accusé, l’avocat général a relevé que l’accusé a reconnu les faits a nuancé que c’est avec le consentement de la victime. Un moyen de défense auquel l’avocat général oppose une disposition légale qui dit que le consentement d’une mineure de moins de 16 ans ne vaut pas, or en l’espèce, la victime n’avait que 12 ans. Mieux, il ajoute les déclarations de la victime qui dit avoir été forcée par l’accusé qui lui a même fermé la bouche de ses mains et l’a fait coucher sur un banc et l’âge de la victime qui est une situation aggravante du viol. Par conséquent, le viol est bien constitué à l’égard de l’accusé. Le ministère public évoquant des circonstances atténuantes pour l’accusé, a requis que la cour le déclare coupable du crime de viol sur mineure et de le condamner à 15 ans de réclusion criminelle.

Pour Me Nadine Dossou Sakponou, avocat de la défense, les faits sont abominables. Elle a précisé qu’il y a lieu d’observer une nette différence entre le viol et les rapports sexuels sur une mineure. Les deux ne veulent pas dire la même chose. Il y a une seule constante dans le dossier, l’accusé reconnait avoir eu des relations sexuelles avec une mineure et est resté constant de l’enquête préliminaire jusqu’à la barre. La défense s’est désolée de ce qu’il n’a pas été vérifié si la victime a effectivement passée la nuit chez l’accusé le 2 avril 2015, aucun fait ne prouve cela. Ce qui relève d’une anomalie dans le dossier, donc pas de certitude. Par conséquent, il ne peut être retenu contre son client le crime de viol mais celui d’avoir tenu des relations sexuelles avec une mineure. Me Nadine DossouSakponou a plaidé coupable et a demandé à la cour de ne pas suivre le ministère public et d’accorder  à son client la réduction de la peine du repenti.

Albérique HOUNDJO (Br/Borgou-Alibori)

Dernière modification lelundi, 04 juin 2018 04:55
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