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Secteur Cajou : Le gouvernement multiplie les décisions illégales

gouvernance

L'examen du point 4 du conseil des ministres du 6 avril 2017 soulève à nouveau de graves irrégularités dans le respect de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Bénin.

Extrait du relevé du Conseil des ministres de ce jour:

4- Exportations de noix brute de cajou
A l’issue de la séance, le Conseil a adopté le décret portant instauration d’un prélèvement supplémentaire de 50 FCFA par kilogramme de noix brute exportée, indépendamment de la taxe de 10 FCFA prévue par la loi de finances gestion 2017.
Ce prélèvement est liquidé au cordon douanier avant toute exportation.
Par ailleurs, l’exportation de la noix de cajou brute par voies terrestres est interdite.

1ère réflexion : L'illégalité de la fixation d'un prélèvement de 50 F CFA par kilogramme de noix brute exportée par le gouvernement.

Sur la légalité de la taxe : la prérogative de fixer des taxes ou prélèvements douaniers est la compétence exclusive de l'assemblée nationale. (article 96 et 98 alinéa 8 de la Constitution du 11 décembre 1990). En décidant délibérément de percevoir une contribution supplémentaire de 50 F CFFA par kilogramme sur noix brute exportée, le gouvernement viole la Constitution. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle est abondante à ce propos.

2ème réflexion : L'illégalité de la décision d'interdiction de l'exportation de la noix de cajou par voie terrestre.

Le Bénin est membre de la CEDEAO et de l'UEMOA et à ce titre a signé  le protocole de traité sur la libre circulation des personnes et des biens (cf. Traité de l’UEMOA, paragraphe c de l’article 4 qui énonce les objectifs de l’Union, mentionne très clairement quele marché commun à construire doit être « … basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée… ». En décidant unilatéralement d'interdire l'exportation de la noix de cajou par voie terrestre, le gouvernement viole les traités internationaux et par analogie la Constitution du 11 décembre 1990.

Sur le fondement de ces 2 points, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour la violation de la Constitution.

Worou Boro

Dernière modification lelundi, 10 avril 2017 04:58
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